Le 5 septembre 2023, un protocole d'accord de prorogation des mandats des représentants du personnel de la fédération APAJH a été conclu.

clairement précisées par une convention écrite, l'existence du contrat verbal de maîtrise d'oeuvre n'est pas discutée, contrat constituant un louage d'ouvrage et impliquant par nature et par nécessité un mandat

Le 5 mars 2020, un mandat d'arrêt européen a été délivré à l'encontre de M.

Dans un premier temps mettre en demeure, par voie recommandée, le constructeur de procéder à la réparation des désordres constatés, aux sondages qui s'imposent, de transmettre les pièces ci-dessous...

1383 du Code civil et de la loi relative à la sous-traitance, la société SOFADEV qui s'est opposée à la demande en soutenant que la convention la liant à la société Mas avait la nature juridique d'un mandat

F... et A... », il convient de lire : « dit n'y avoir lieu d'exclure les mandats sociaux en cours de la mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute

C... n'a pu intervenir à deux dates différentes, le 2 avril 1992 par le mécanisme du mandat et le 13 décembre 1992, personnellement mais alors tardivement ; qu'en se bornant pour reconnaître la validité

à ses affirmations, n'avait pas déposé devant la CIVI, dans les délais impartis, la requête pour laquelle il avait été mandaté et n'avait pas répondu aux multiples demandes de ses clients qui s'inquiétaient

que, dès le 1er février 1989, le rapport d'enquête, qui précisait la qualité de maire de la commune de Tasso de Jean X..., faisait état des détournements de fonds susceptibles d'être opérés par des mandats

le cas de fraude, donner de ladite convention une interprétation différente ; qu'ainsi, la société Sogebail ayant, dans ses conclusions d'intervention volontaire, confirmé qu'elle avait bien donné mandat

employés "exceptionnel", "maximum", "prix justifié" ; qu'il n'est pas davantage contesté qu'un projet immobilier important jouxtant, au sud, la propriété était en projet depuis 1981, que le permis de construire

l'apparition de fissures en façades, ils ont, par lettre datée du 11 septembre 1996, déclaré le sinistre à la société La Mutuelle du Mans assurances (MMA), assureur, selon police "dommages-ouvrage", qui a mandaté

Holding a mandaté oralement, et notamment par la personne de M. P... puis M.

Le 16 octobre 2020, le parquet général près la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) a émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

assurance de sa responsabilité civile professionnelle devant prendre effet le 1er janvier 1983 et comporter une clause de "reprise du passé" sur une période de dix ans ; qu'après avoir informé sa mandante

fraude révélée après son expiration ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a lui-même constaté, sans la contredire, que la société Klinos soutenait d'une part, n'avoir pas eu connaissance du cumul de mandats

syndic, tandis qu'était surtout mise en cause par le syndicat des copropriétaires sa carence dans leur traitement "juridique", faute d'avoir exercer l'action en garantie décennale qu'il avait reçu mandat

l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant ; que le mandat remis à Monsieur et Madame X..., mandants, ne contient aucun numéro d'inscription au registre des mandats ; qu'en affirmant