DANS LA LIMITE DE CE MANDAT; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'"AU MOIS DE DECEMBRE 1946, DAME Y...

pour la distribution au détail des produits énergétiques, dans le cadre d'une location-gérance pour les autres produits et activités dites de diversification ; que M.

du véhicule de location peuvent être pris en charge, en outre, le salarié pouvait opter pour le covoiturage avec M.

depuis 1804 ¿ énonce : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

du bien donné en location ; que l'acte par lequel Mme Y... a conféré ce mandat à la société Gestrim a été produit aux débats ; que l'action ne pouvait donc être dirigée que contre Mme Y..., propriétaire

Monsieur [H] [C], défendeur, bien que régulièrement cité, n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

verbal de conclure ce bail et qu'elle a rendu compte de l'exécution de ce mandat dès le 8 janvier à son mandant ; que rien ne permet cependant d'établir que la SARL OPTIMA GESTION avait également mandat

Libério X... à la société Domaine Saint-Ame sans mandat spécial à cette fin, le bail dont s'agissait devait être déclaré également inopposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé de cette charge, la cour

Z..., a donné un appartement en location à Mme X... ; que M.

préjudice réellement subi en relation directe avec la carence de la mandataire; que le second moyen n'est pas mieux fondé dès lors que, pour cette appréciation, la cour d'appel, après avoir constaté que le mandat

bien immobilier à usage d'habitation pour une durée de dix ans, de confiscation du bien immobilier litigieux et d'interdiction du territoire français à titre définitif, et a décerné à son encontre un mandat

suivant acte sous seing privé du 30 avril 1997, faisant suite à de précédents contrats signés en 1989 et 1994, Mme X...a conclu avec Mme Y... , responsable d'une agence immobilière, un contrat intitulé mandat

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS C.G.L C/ Patrick X... Y...

X... et Mme Y... sont en droit d'invoquer l'existence d'un mandat apparent donné par le syndicat au syndic de gérer le sinistre sur les parties communes comme sur les parties privatives ; que le mandant

gérance », que le contrat de location-gérance a bien été publié dans les quinze jours non pas de ce contrat mais du début de la location.

le vendeur, la Sci Zingao, à la vente de son bien -que le mandat était ainsi un mandat d'entremise -que sa clause selon laquelle le mandant s'obligeait à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté

Elle soutient qu'à réception d'une relance du 8 juillet 2020 d'une société CGIS mandaté par la SAS GRENKE LOCATION aux fins de recouvrement de la somme de 5023.99 euros, elle a sollicité, en vain, par

Le 15 novembre 2021, elle a conclu un contrat de location-gérance avec M.