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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f0a775cdc6046d47d5680f

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

judiciaire de l'entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur,

Source officielle

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CC

comm

61372134cd580146773f1d7c

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

X..., Mandataire liquidateur agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'Association Centre Médical Claude Bernard, ... (5ème), 15°) Sur le pourvoi n° 89-11.998 formé par M.

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd5801467741911f

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

ensemble les articles 456 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une action en comblement de passif a été engagée par la société Ducreux, mandataire

Source officielle
CC

soc

61372356cd58014677408804

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

totalité du matériel d'exploitation et du stock, pour exercer son activité dans les mêmes lieux à effet du 5 juillet 1996 ; que les salariés de la société Simons carrelages ont été licenciés par le mandataire

Source officielle
CC

civ2

613722e1cd58014677402ab9

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Bernard X..., domicilié ..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Entreprise Allary, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle
CC

civ3

60794d859ba5988459c4893b

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

judiciaire le 23 novembre 1993 ; que Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur, ayant assigné la commune de Chateaudun en restitution du dépôt de garantie sous déduction des sommes admises au passif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00145

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

X... ayant été désigné comme mandataire liquidateur de la société. Le contrat de travail a pris fin le 30 novembre 2010.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01218

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

judiciaire à l'encontre de la société FINCO, le premier jugement désignant Maître Y... ès qualités de mandataire liquidateur et le second jugement désignant Maître X... ès qualités de mandataire liquidateur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df183ecdc6046d4746dfcf

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

liquidateur a engagé la présente procédure; LA PROCÉDURE Par acte délivrée à la demande du mandataire liquidateur, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00266

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[F] étant désigné mandataire-liquidateur ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03514

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

liquidateur de la société Induct ; la société SMJ prise en la personne de Maître I... , ès qualités de mandataire liquidateur de la Société Induct, partie civile, sollicite : - la condamnation de M.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3d7cdc6046d47054a3b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[V] FLOREK ,es qualité de mandataire liquidateur de la société LAURIER AUTOMOBILES [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01373

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Frédéric Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Installation sanitaire chauffage ventilation, 2°/ à l'UNEDIC AGS CGEA IDF Est, dont

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1da5cdc6046d47478a2e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[T] [D] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL [R]'[H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Thomas NECKEBROECK, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.R.L.

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TCOM

Chambre 06

69f3ab58cdc6046d4721e20c

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

Audience publique du 23 Juin 2025 DEMANDEUR SELAFA MJA prise en la personne de Maître [M] [S] [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de SARL [A]-[Q] non comparant DEFENDEUR

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00545

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

liquidateur de celle-ci, a retenu que s'ils pouvaient se dispenser des formalités de revendication, il leur appartenait de réclamer restitution au mandataire liquidateur dans les conditions prévues par

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e840c42a2105dbc59cf1

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

MJPA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL LA PATATA 64 » [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fadaf

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Supic, demeurant ... (Loire-Atlantique), 4 / de M. Michel Z..., demeurant ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00565

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Le 15 octobre 2014, la société a été placée en liquidation judiciaire, la société Mandataires judiciaires associés étant désignée en qualité de mandataire liquidateur puis en qualité de mandataire ad hoc

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e51

Appel

2 février 2016

2 février 2016

judiciaire de cette société et désigné Madame A... en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle