AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f0a775cdc6046d47d5680f
24 avril 2026
24 avril 2026
judiciaire de l'entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur,
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comm
61372134cd580146773f1d7c
17 mai 1990
17 mai 1990
X..., Mandataire liquidateur agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'Association Centre Médical Claude Bernard, ... (5ème), 15°) Sur le pourvoi n° 89-11.998 formé par M.
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