Il en résulte, au regard de ces objectifs, que l'absence de mention sur le mandat du lieu de délivrance de la carte professionnelle n'affecte pas, à elle seule, la validité du mandat lorsque le mandataire

francs du cautionnement destiné à "assurer la réparation des dommages causés par l'infraction ; "au motif que ce cautionnement "tient compte des ressources que l'intéressé tire de son activité professionnelle

francs du cautionnement destiné à "assurer la réparation des dommages causés par l'infraction ; "au motif que ce cautionnement "tient compte des ressources que l'intéressé tire de son activité professionnelle

d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle

ou sociale : en l'espèce, toute activité professionnelle, sociale, ou bénévole en lien avec les animaux ». 2.

[T] [T], le juge des tutelles a, par jugement du 1er juillet 2014, placé ce dernier sous curatelle pour une durée de 60 mois et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle

judiciaire ; qu'en retenant que la procédure avait été régulièrement introduite sans que le mandataire judiciaire soit appelé en la cause, la cour d'appel a manifestement méconnu les articles L. 631-14

[I], avocat, auquel elle reprochait une faute professionnelle qui lui aurait fait perdre le procès qui l'opposait à un notaire ; que la société [1], assureur de la responsabilité civile professionnelle

Paul X..., qui avait la qualité de mandataire et, à tout le moins, celle de mandataire apparent de la société, a pu en conséquence valablement engager la CFAR par la signature du contrat; Attendu, qu'en

G..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association Le Cercle Wagram, contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris

X..., Mme Y..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Stradale, la SELARL de Saint Rapt et Bertholet, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Stradale, et la société Stradale

le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me F... et de la société civile professionnelle

Pierre Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., en cassation d'arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de M.

de gestion immobilière doit, à titre de condition de formation, être passé par écrit et avoir été signé aussi bien par le mandataire que par le mandant ; qu'en l'espèce, pour retenir que les consorts