Philippe et François X... ont conservé leurs fonctions de mandataires sociaux de la société CPEF jusqu'au 5 juin 2000 ; que le 27 avril 2011, la société Jacques Bollinger a effectué une déclaration de

dont ils étaient les mandataires sociaux"; Attendu que, pour écarter l'exception d'irrecevabilité des poursuites du chef de dénonciation calomnieuse, présentée par les prévenus, l'arrêt attaqué, par

LES FOURNISSEURS ET LES CLIENTS, ORIENTANT SON ACTIVITE ET DECIDANT DE SON SORT; QU'IL DEVAIT, DES LORS, ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE UN MANDATAIRE SOCIAL, AU SENS DE L'ARTICLE 614-15 DU CODE DE

Y... pourvu d'une cause réelle et sérieuse, a retenu que, si l'exercice par celui-ci d'une activité commerciale avait pu être admis ou toléré pour un mandataire social, il ne pouvait plus l'être dans

que, de deuxième part, la constatation de fonctions de direction ne suffit pas à caractériser l'indépendance du dirigeant ; que celui-ci n'exerce ses fonctions en toute indépendance que s'il est mandataire

Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1999) de dire qu'il n'était pas lié à la société Dradis par un contrat de travail mais avait la qualité de mandataire social et de confirmer le jugement

Y... et la société X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le directeur général adjoint d'une société anonyme est un mandataire social dont les fonctions peuvent se cumuler avec un contrat de travail

L'article 1 de cet arrêté dispose que les allocations forfaitaires versées aux mandataires sociaux ne peuvent être exonérées de cotisations.

déclarée incompétente alors qu'il résulte de l'article 9 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'épargne et de prévoyance selon lequel le directeur général unique, bien que mandataire

constitutive comme telle, d'un abus, l'arrêt attaqué a à nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé à bon droit que la révocation d'un mandataire

soustraction soit de la tentative de soustraction à l'établissement et au paiement des impôts visés par ces textes, en sorte qu'en retenant la responsabilité pénale du demandeur du seul fait qu'il était mandataire

une indemnité de mandataire social via un bulletin de mandataire mais que postérieurement ses bulletins sont devenus des bulletins de paie avec la mention « cadre » et ses indemnités sont devenues des

organisationnelle entre les deux entités ; qu'il n'y a là aucun élément justifiant une relation de subordination juridique ou un lien de dépendance entre ces deux entités juridiques, a fortiori entre deux mandataires

X..., outre qu'il était mandataire social, exerçait par ailleurs d'importantes responsabilités en sa qualité de directeur salarié ; que la cour d'appel, qui a cependant décidé que le contrat avait vidé

plans d'attribution gratuite d'actions en faveur de certains de ses propres salariés et mandataires sociaux, ainsi que des salariés et mandataires sociaux de ses filiales, conformément aux articles L.225

Pour contester ce redressement, la société affirme que le véhicule en question n'est utilisé qu'à [Localité 5] par son mandataire social et d'autres salariés.

Elle pr tend, par ailleurs, que Jean Luc R. tait mandataire social en sa qualit de mandataire social et de Pr sident du Conseil d'Administration et non salari titulaire d'un contrat de travail et qu'il

par l'ASSEDIC du 1er mai 1983 au 30 avril 1984 à la suite de la perte de son emploi ; que l'ASSEDIC lui a réclamé la restitution des allocations qu'elle lui avait versées au motif qu'il avait été mandataire

Dafoter, la signature du souscripteur valant acceptation du billet par la société 3 Monts, souscripteur dont la société Dafoter était mandataire social, cependant que la signature d'avaliste marquait

B..., mandataire social de la SA Neubauer, par l'arrêt de l'alimentation en véhicules du département occasions et du chiffre d'affaires afférent dans la perspective de réaliser une opération immobilière