Il est interdit à toute personne de troubler ou d'entraver la mise en marche et la circulation des véhicules dans l'emprise, à l'entrée ou à la sortie d'un aménagement.

Article R331-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code du sport

autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présent code une concentration ou une manifestation

Article R414-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

Code de l'environnement

Si l'évaluation des incidences Natura 2000 conclut à un effet significatif sur un ou plusieurs sites Natura 2000 d'un document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention et que les conditions définies au VIII de l'article L. 414

Article L2122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 41

Code général de la propriété des personnes publiques

exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester

Article R145-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement

Article L332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

Code du sport

L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française, ainsi qu'aux organismes sportifs internationaux

Article R411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code de la route

La présidence de la commission est assurée : -par le préfet de département pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées à l'article R. 411-10 relatives aux autorisations d'organisation de manifestations sportives, à l'agrément des gardiens

Article 373-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste

Article 434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité : 1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des

Article 227-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Code pénal

mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ; 5° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste

Article 13

—

En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit. L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.

Article L613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 10

Code de la propriété intellectuelle

Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ; b)

Article R232-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 61

Code du sport

mentionné à l'article R. 232-41-1 a pour finalités de : 1° Rassembler des informations biologiques sur tout sportif au sens de l'article L. 230-3 faisant l'objet d'un contrôle antidopage ; 2° Détecter l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite

Article 3-5

—

Cette autorité, ou son représentant, peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle

Article R145-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50

Code de la sécurité sociale

Le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité. Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.

Article 4

—

A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 euros

Article 514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 51

Code de procédure civile

En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Article 328

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87

Code de procédure pénale

Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.

Article 2

—

. ― En métropole, dans les collectivités territoriales d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie : a) sur convocation de l'autorité militaire ; b) En cas de manifestation publique officielle, militaire ou civile (prise d'arme, cérémonie, réunion ou fête),

Article 8

—

La production électrique dans le cadre d'un contrat commercial ou en autoconsommation antérieurement à la fourniture au co-contractant de l'attestation de conformité de l'installation est interdite.

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