Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 974 résultats pour « manquement aux règles de l'art »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 974 résultats pour « manquement aux règles de l'art »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96
Les manquements aux dispositions mentionnées à l'article R. 3121-22 du présent code sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 410-1 du code de commerce.
Article R811-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96
Chaque centre d'enseignement, de formation ou de production est doté d'un règlement intérieur établi par le conseil d'administration de l'établissement public local sur proposition, selon le cas, du conseil intérieur, pour un lycée, du conseil de centre
Article L613-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 19
(UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, les agents de l'inspection du travail peuvent communiquer aux agents du ministère chargé de l'agriculture, spontanément ou à leur demande, les informations relatives aux manquements aux règles de la législation
Article 49
La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée.
Article R165-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
Le montant de la pénalité financière est déterminé en fonction de l'importance du manquement constaté.
Article R1271-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 31
Le manquement à l'une des obligations prévues aux articles D. 1271-13 à D. 1271-15 peut donner lieu à une suspension ou un retrait d'habilitation par le ministre chargé des services à la personne.
Article 696-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, de tout manquement aux mesures exécutoires sur le territoire de la République.
Article L261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 68
Une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de la culture à l'encontre du producteur cédant, en cas de manquement à l'obligation de notification prévue à l'article L. 261-1.
Article D661-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 03
Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont habilités à rechercher et constater, dans l'exercice de leurs missions, les manquements visés au premier alinéa de l'article L. 661-7-1.
Article L232-23-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47
La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9-3 est de deux ans.
Article L232-23-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47
La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9-1 est de deux ans.
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 53
Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
Article R243-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71
La majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de six ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes
Article R229-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13
Lorsqu'un manquement a été constaté, le préfet de région met en demeure l'auteur de ce manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu'il détermine.
Article L642-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22
Le directeur de l'institut, après avis de l'organisme de défense et de gestion, établit la liste des mesures sanctionnant les manquements au cahier des charges.
Article R14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77
Elle précise également si, au cours d'une précédente affectation, la personne a été définitivement sanctionnée pour des fautes disciplinaires constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou des insuffisances professionnelles graves.
Article 6-2
Toute contravention aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d'expert, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose l'expert qui en serait l'auteur
Article 422-110
de ces opérations ; c) Les erreurs commises lors du paiement ou de la capitalisation des revenus provenant de l'OPCVM ou du FIA maître, ou lors du calcul des retenues à la source y afférentes ; d) Les manquements constatés par rapport aux objectifs
Article D614-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans le respect des conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 7 du règlement d'exécution 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2021/
Article L1325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34
L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées aux articles L. 8115-2 à L. 8115-8 du même code en cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés à l'article
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