AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300964_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'autorité concédante sera subrogée vis-à-vis des tiers aux droits et obligations du concessionnaire, / - le concessionnaire recevra de l'autorité concédante une indemnité égale à la valeur non amortie
Source officiellePage 27 sur 205
Cour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd8607d
7 mars 2002
7 mars 2002
par le concessionnaire de certaines modalités pratiques concernant l'agencement et le matériel du lieu d'exploitation et les achats des produits protégés par la marque aux fins de concourir à un usage
Source officielle