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4 083 résultats pour « manquements du concessionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300964_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L'autorité concédante sera subrogée vis-à-vis des tiers aux droits et obligations du concessionnaire, / - le concessionnaire recevra de l'autorité concédante une indemnité égale à la valeur non amortie

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd8607d

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

par le concessionnaire de certaines modalités pratiques concernant l'agencement et le matériel du lieu d'exploitation et les achats des produits protégés par la marque aux fins de concourir à un usage

Source officielle
CC

comm

61372351cd58014677408380

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire du concessionnaire, et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513984_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Levon, concessionnaire sortant, a présenté sa candidature et son offre pour ce contrat de concession.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2412367_20240615

Administratif

15 juin 2024

15 juin 2024

d'être lésées par de tels manquements.

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde7f

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

X..., concessionnaire, ait pu légitimement se prévaloir de l'exception d'inexécution pour cesser de payer son concédant à la suite de la rupture du contrat par la société, et a violé, par refus d'application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00277

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

agréé du réseau Toyota en adressant un bon de commande d'un véhicule neuf à un concessionnaire de la marque, pour répondre à la demande d'une cliente, Mademoiselle X..., alors que le bon de commande porte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00527

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 2008), que la société Mailleux, titulaire de la marque MX, déposée le 1er

Source officielle
CC

cr

6079a8159ba5988459c4bcb2

Cassation

9 janvier 1978

9 janvier 1978

POUVOIRS, DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0141dd6bd9057dc56c5e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

C'est ce qui ressort sans ambiguïté des pièces produites par l'intimée, à savoir plusieurs mails adressés par certains concessionnaires de la marque créée par Mme [R] pour s'émouvoir auprès de celle-ci

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d26e

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

Les Nouveaux Bijoutiers, qu'elle a obtenu une concession du droit d'usage à titre d'enseigne et dénomination pour son magasin de la marque Les Nouveaux Bijoutiers; que le changement d'enseigne n'a pas

Source officielle
CC

comm

61372237cd580146773fb28c

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

une offre qui ne liera le concédant que lorsque celui-ci l'aura acceptée ; qu'en décidant que le concédant était lié par les commandes du concessionnaire, sans pouvoir conditionner son acceptation à la

Source officielle
CC

comm

6137246bcd5801467741559b

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 6 novembre 2002), que la société Philippe Almet moto (société PAM) était concessionnaire

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031471207

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Considérant qu'en cas de manquements de nature à justifier qu'il soit mis fin à son contrat pour faute et sans indemnité, le titulaire doit, en principe, être préalablement mis en demeure de respecter

Source officielle
CC

soc

6137244acd5801467741443d

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

Denis et François Z..., employés par la société Gonzales frères, concessionnaire exclusif des marques Rover et Land Rover, ont été licenciés le 22 janvier 1999 pour motif économique, en raison de la cessation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10541

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Le garagiste professionnel peut se voir reprocher un manquement à son obligation de résultat s'il rend un véhicule présentant toujours la même anomalie ou la même panne que celle qu'il s'était engagé à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00400

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Il relève également que la SIAC est restée distributeur de la marque Dacia et qu'elle pouvait commercialiser d'autres marques de véhicules, neufs ou d'occasion. 11.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507376_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

environnement Occitanie Pyrénées, représentée par Me Terrasse, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la société concessionnaire

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CC

comm

6079d32d9ba5988459c57cd0

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

elle avait ses installations tandis qu'elle serait en concurrence sur une zone " banalisée " concernant les cantons de Biarritz, Anglet et Bayonne avec la société Bayonne automobiles, également concessionnaire

Source officielle
CC

civ1

60794d179ba5988459c4803f

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

du navire "Gavroche III" et son assureur, la société Assurances du Crédit Mutuel ; qu'ils ont soutenu que ce navire, déposé à sec sur un terre-plein du Port de Crouesty par la société Sagemor, concessionnaire

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