attaqué (Douai, 28 septembre 1989) que la société Claie-Godeliez (la CGS) a été mise en redressement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation judiciaire, sans avoir réglé l'intégralité des marchandises

Ses missions ont été définies comme suit : prospecter une clientèle d'hôtels, cafés, restaurants, comités d'entreprises, services publics et du secteur marchand afin de présenter et de vendre la gamme

Les documents douaniers et commerciaux mentionnent fréquemment son adresse française comme lieu de destination des marchandises.

mai 1992), qu'au cours de leur transport maritime du Havre à Jeddah, des lots de viande ont été avariés ; que, prétendant avoir indemnisé, en exécution d'un contrat d'assurance, le chargeur des marchandises

qu'il est constant que l'acte authentique en cause date de 2003 ; que l'article L 110-4 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 dispose que les obligations nées à l'occasion

conducteur du véhicule, qui avait déjà eu à subir quelques semaines auparavant une agression à main armée par des malfaiteurs ayant agi selon le même mode opératoire, ne savait toujours pas "à quelle occasion

A l'occasion de cette opération, la société WOLKOFF & ARNODIN a demandé au transporteur de souscrire une assurance "dommages transport" dans la limite de 100.000 francs, le canapé valant selon elle, la

avec un sieur Y..., introduit en France sous le couvert de titres de transit falsifiés des viandes dont le destinataire étranger était fictif et, de ce fait, importé en France en contrebande des marchandises

poursuite de son exploitation, régulièrement autorisée, la société Forcome, alors en règlement judiciaire, converti par la suite en liquidation des biens, a reçu de la société Samet des livraisons de marchandises

L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 10 janvier 2014, qui, pour importation sans déclaration de marchandises

Daniel, - la société Mondia Kirwan, solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1997, qui, pour détention de marchandise prohibée

, était un modèle de l'année 1982 et avait déjà été immatriculé ; que le client avait signé deux bons de commande, l'un pour un véhicule neuf l'autre pour un véhicule d'occasion qu'aucune tromperie ne

dérobée à Luc A... a été utilisée les mêmes jours, dans les mêmes localités et dans les mêmes magasins de sorte qu'il ne fait aucun doute que Salim X... et Dominique Y... ont opéré ensemble en ces occasions

alors que, cette convention collective prévoit, dans la grille de classification, à savoir notamment, employé vente, chargé des activités annexes à la vente (marquage, réception et mise en place des marchandises

anciens établissements Paul Cultru et Fils (la SEPAC) a vendu une certaine quantité d'orge à la société Kampffmeyer-France avec clause de réserve de propriété ; que lors de la livraison de cette marchandise

l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à l'occasion

Z... l'indemnité transactionnelle, que la détention, par ce dernier, de produits dénués de valeur marchande ne réalisait pas un manquement à son obligation de loyauté ou de probité envers son employeur

L. 121-15 du Code de la consommation, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de complicité de délit de vente de marchandises

, elle fait valoir que les conditions de la garantie au titre du " transit occasionnel " ne sont pas remplies puisqu'au moment du sinistre, les marchandises n'étaient pas chargées à bord d'un véhicule.

Z... , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2016, qui, pour importation sans déclaration de marchandises