(la société [...]), qui avait livré, avec réserve de propriété jusqu'au paiement complet du prix, à la société débitrice des marchandises destinées à divers chantiers, a déclaré sa créance puis revendiqué

Elle utilise en conséquence son matériel propre » ; qu'en considérant que les négociateurs en cause « bénéficient du matériel, des marchandises et de l'aménagement mis à disposition par la société », la

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en l'état des fautes qu'il a commises, il y avait lieu de réduire la réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, de première part, qu'il n'existe pas de

La CJUE a dit pour droit que ce texte doit être interprété en ce sens qu'une demande de RTC peut porter sur différentes marchandises à condition que celles-ci relèvent d'un seul type de marchandises.

Il ne s'oppose pas à des opérations par lesquelles un importateur, titulaire de certificats d'importation à taux réduit, achète une marchandise hors de l'Union européenne auprès d'un

X..., exerçant la profession de marchand de biens ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Montpellier, 14 septembre 1989) d'avoir décidé que la société Triangle transactions

Des interpellations ont pu être réalisées au retour du dernier voyage, le 10 juillet 2018, 663,4 kg de cannabis ont été saisis dans un des véhicules interceptés. 5.

nette des époux Y... provenant de la vente des carburants et lubrifiants ne s'élevait qu'à 40 % de leur marge totale, ce qui leur laissait un pourcentage de 60 % de l'ensemble de leur marge pour les marchandises

Voici le décompte : 1 brillant 2 cts 09 x 27 000 ............ 56 730 F reprise 1 brillant ct 61 x 20 000 ..... 32 200 F!!

conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 août 2013), que la société Indépendance royale (la société) a importé des marchandises

X... constatait le refus persistant de son employeur de lui donner une explication sur les graves anomalies fortuitement suspectées par lui, à savoir la surfacturation des marchandises importées et une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Saint-Vincent, qui réalise

des marchandises.

était le fruit d'une action concertée du distributeur et de ses fournisseurs qui, en l'état d'un prix net élevé fixé par les fournisseurs, avaient compensé l'impossibilité pour le distributeur de réaliser

ont été remises à la société Transcap pour être transportées de Mulhouse à Côme ; que ces marchandises ont été volées au cours de leur déplacement en territoire italien ; que la compagnie d'assurances

violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a refusé

Attendu que la société CMA CGM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Armeec la somme principale de 84 043,92 DTS ou son équivalent en dollars US alors, selon le moyen, que la remise

société Etablissements Montibert (la société Montibert) a revendiqué à la procédure des châssis et des bloc-portes qu'elle lui avait vendus sous réserve de propriété ; que la société débitrice ayant refusé