Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 349 résultats pour « mauvaise information d'un salarié sur l'étendue de ses droits à la retraite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, d'une disposition inscrite dans les conventions prévues
Article 47
des entreprises ayant fait l'objet d'un transfert.
Article 1352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.
Article 1352-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Article 1303-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 54
En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
Article 28
Le §1er de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : §1er - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie
Article 1
ont relevé, soit à titre personnel, soit en qualité d'ayant droit du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et qui ne relèvent pas d'un régime obligatoire d'assurance maladie ; Les personnes
Article 3
Ce prélèvement est indépendant de la cotisation perçue en vertu de la législation sur la sécurité sociale, pour la couverture des risques autres que ceux pris en charge par la caisse de retraites.
Article 30-8
En cas de suspension ou de retrait des prérogatives attachées à un titre de formation professionnelle maritime, à un visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle, à une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles
Article R173-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 49
A l'initiative du régime saisi en premier par l'assuré d'une demande de pension de retraite de base, les régimes mentionnés à l'article L. 173-1-2 se coordonnent pour procéder à la détermination du régime compétent au sens de l'article R. 173-4-4 et échangent
Article L45-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 35
garantis par la Constitution ou par la loi ; 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; 3° Identique ou apparenté à celui
Article R225-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17
Le président du conseil départemental qui procède au retrait d'une autorisation en informe sans délai, en précisant les motifs de cette décision, les ministres chargés de la famille et des affaires étrangères, ainsi que les présidents des conseils départementaux
Article 5
L'association, fédération ou union doit être informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise en mesure de présenter ses observations. En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par l'autorité qui l'a attribué.
Article 150-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 57
à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement ; b) Par dérogation au a du présent 2, au gain net réalisé en cas de retrait
Article 124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53
Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République.
Article 2
et prestations en matière de retraite : a) Le bénéfice d'une pension d'invalidité ; b) Une inaptitude au travail ; c) Le bénéfice d'une pension de réversion ; d) Le bénéfice d'un des minima vieillesse ; e) Le bénéfice du minimum contributif ; 5
Article L1225-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 80
La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Article 5
Les retenues pour pension telles que définies à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé ne sont pas prélevées sur l'allocation spécifique, mais font l'objet d'un versement
Article L381-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45
II. – Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, autre que les adhérents, membres participants, participants, assurés ou bénéficiaires
Article 4
Pendant la période d'indisponibilité des fonds, le contrat est résilié de plein droit si le total des versements d'une année est inférieure à 3.600 F ou si les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total ou partiel
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