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51 149 résultats pour « membres de la commission administrative (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 30
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le présent décret, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2011, les représentants
Article 30 bis
En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission administrative paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur.
LEGIARTI000029345175
Commissions administratives paritaires (CAP) :
Article 4-4
L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont l'un est extérieur à l'établissement ou aux établissements dans lesquels les emplois sont à pourvoir.
Article 8
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts. La commission statue à la majorité des membres présents. La décision de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves.
Article 6
Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance par le président, qui le communique dans un délai d'un mois aux membres de la commission.
Article L253-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94
A la demande de la commission départementale de vidéoprotection ou de sa propre initiative, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent fermer pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d'effets
Article 3
La commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci est tenu de la convoquer dans un délai maximum de huit jours francs sur demande présentée par au moins la moitié des membres. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Article 3
Les membres de la commission qui sont parlementaires désignent parmi eux le président de la commission pour la durée de son mandat de membre. Le mandat de président est renouvelable.
Article L557-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92
L'autorité administrative compétente peut restreindre, suspendre ou retirer l'habilitation d'un organisme dès lors que les exigences mentionnées aux articles L. 557-31 à L. 557-38 et L. 557-44 ne sont pas respectées ou que l'organisme ne s'acquitte pas
Article 1651 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
, un notaire désigné par les chambres des notaires compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants des contribuables.
Article L3122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38
Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil départemental fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.
Article 348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88
La commission peut se réunir en sections, comprenant, outre un magistrat du tribunal administratif, président, un représentant de l'administration et deux représentants des contribuables.
Article R*136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête ou lorsqu'à l'initiative de l'un de ses membres ou à la demande du membre du Conseil d'Etat poursuivi, la commission supérieure décide, à la majorité des membres, de renvoyer l'examen
Article 46 quindecies M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 42
Les statuts des organismes bénéficiaires des dons mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient qu'ils poursuivent un but non lucratif, que les résultats ne peuvent être distribués aux membres, que le boni de liquidation ne
Article L6135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19
En vue du rapprochement d'activités médicales, deux ou plusieurs centres hospitaliers peuvent, par décision conjointe de leurs directeurs prise après avis de la commission médicale et du comité social de chacun des établissements concernés, décider de
Article R125-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
de groupes de travail temporaires ; 3° Précise les modalités d'information des membres de la commission, telles que les délais de convocation aux réunions et les conditions de diffusion aux membres de la commission des informations transmises à celle-ci
Article 27-1
La composition et les modalités de désignation des membres de l'autorité administrative indépendante doivent être de nature à assurer son indépendance.
Article Annexe I
DÉSIGNATION DES MEMBRES ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre Ier : Désignation des membres des commissions consultatives paritaires Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
Article L567-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63
Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes. Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux.
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