à Lille ; que Mme Y... prétend que cet acte ne lui aurait pas été signifié mais elle ne verse aux débats aucun élément justificatif à l'appui de ses dires pour combattre les mentions de l'acte précité

Elle précise que les servitudes issues de l’acte de partage de 1853 sont expressément mentionnées dans l’acte de donation de Monsieur [Y] [V] à Monsieur [U] [V] en date du 29 janvier 1974.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque populaire Côte-d'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

Donne acte à l'Union de gestion immobilière civile de son intervention volontaire aux droits de l'Union des assurances de Paris ; Attendu que l'Union des assurances de Paris a, par contrat du 20 juin

décision au regard des articles 654, 655, 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que l'officier ministériel avait mentionné

; que, pour condamner Mme [J] à régler la somme mentionnée dans l'acte du 20 septembre 2004, portant la signature de Mme [J] et de M.

Pour mettre à sa charge un rappel de TVA de 16 672 euros, l’administration fiscale a en outre estimé que la TVA collectée par la SCI SOLOG, mentionnée sur l’acte de revente de l’ensemble immobilier, d’

moment de la vente et étaient mentionnés dans l'acte.

En particulier, les informations et les conversations téléphoniques relevant de la vie privée du requérant et n’ayant pas trait à la procédure pénale ont-elles été mentionnées dans l’acte d’accusation

JOUR FIXE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, LE 2 MAI 1975, LE SECRETAIRE-GREFFIER DU TRIBUNAL PARITAIRE AVAIT PROCEDE A LA NOTIFICATION DU JUGEMENT RENDU LE JOUR MEME, QU'IL ETAIT MENTIONNE

ETRE SOUSCRIT PAR DES CONCLUSIONS PRISES EN COURS D'INSTANCE, APRES L'EXERCICE, PAR LA SAFER, DE SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE CET ENGAGEMENT DOIT ETRE PRECIS ET NE PEUT DONC RESULTER DES SEULES MENTIONS

SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 MARS 1962 ET QUE, CONNAISSANT A LA FOIS LA LEGISLATION SUR LES RAPATRIES, LA QUALITE DES EMPRUNTEURS ET LA DESTINATION DES FONDS, IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE MENTIONNER

L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 21 MAI 1974, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU GARD, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX CONSORTS MONTAGNE, NE FAIT PAS MENTION

conforme aux dispositions de l'article 237 du décret du 31 juillet 1992 qui n'exige pas une réponse sur-le-champ ; Qu'en statuant ainsi, alors que les renseignements auxquels le tiers est tenu sont mentionnés

titres et autres éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu, écartant l'erreur matérielle envisagée par le rapport d'expertise, qu'il convenait de s'en tenir aux mentions

X... et de Mme Y... dans l'actif de l'indivision ayant existé entre eux, liquidée après la vente du bien immobilier qu'ils avaient acquis indivisément, l'arrêt attaqué retient que la mention à l'acte d'achat

cotisant forme opposition, quelle que soit l'adresse de destination, est tardive » ; qu'en admettant ainsi que le délai d'opposition avait pu courir, alors que l'adresse de la juridiction compétente mentionnée

que l'avis de passage, rappelant le dépôt de cet avis et contenant l'acte de signification ; que l'original de l'acte de signification doit, à peine de nullité, porter mention de l'accomplissement, dans

d'appel porte la mention "pour ordre" en dessous du nom d'un avocat ; que le paraphe apposé au regard de cette mention est illisible ; qu'aucune mention de l'acte ne permet de déterminer l'identité et

pratiquée ; qu'en matière de divorce, où le pourvoi est suspensif, c'est l'arrêt de rejet du pourvoi qui confère la force exécutoire à l'arrêt d'appel et cet arrêt de rejet doit donc être mentionné dans