regard de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 ; 2°) que le renouvellement du syndic doit être adopté à la majorité des voix de tous les copropriétaires ; qu'il ne résulte d'aucune mention

sont déroulées à Chalandray le 16 mars 2008, une personne non inscrite sur les listes électorales de la commune a pris part au vote, il ne résulte pas de l'instruction que cette irrégularité isolée, mentionnée

différentes pressions de la part du Président de la cour d'assises, de nature à discréditer leurs propos ; qu'à ce titre, l'arrêt attaqué doit être annulé, Pier-Angelo X... n'ayant pu bénéficier d'un procès

Bernard Y..., désigné en qualité de président de la cour d'assises des mineurs par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 9 décembre 1997" (procès-verbal

de procédure pénale, d'apprécier l'opportunité de procéder à une nouvelle audition de personnes déjà entendues en vertu de son pouvoir discrétionnaire et d'ordonner, le cas échéant, qu'il soit fait mention

agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme, suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés ; qu'il résulte tant des mentions

rapport complémentaire de l'agent de police judiciaire, qui fait foi en ce qu'il mentionne que ledit procès-verbal a fait application de la marge d'erreur, le tribunal de police a méconnu les dispositions

tiers saisi pour avoir paiement des sommes dues en vertu du jugement du tribunal de grande instance de Nancy du 26 septembre 2007, alors : « 1°/ que le juge est tenu de vérifier si les diligences mentionnées

; Que le moyen doit dès lors être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 376, 377 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions

de sa présentation devant le juge d'instruction, que les mentions du premier procès-verbal proviennent d'une erreur commise par l'officier de police judiciaire qui l'a dressé ; Attendu qu'en prononçant

instance de Digne, 18 mars 1992), qui l'a placée sous le régime de la curatelle, avec application des dispositions de l'article 512 du Code civil, d'avoir été prononcé, alors, d'une part, que les mentions

27, il n'a pas été fait appel aux jurés suppléants pour former le jury de jugement, puisque tous les jurés ont répondu à l'appel de leur nom à l'exception de trois d'entre eux ; "alors que ces mentions

personnel et ampliatifs produits ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 316 et 346 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions

premier président de l'absence de notification de la décision déclarant le recours suspensif, le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa première branche est irrecevable ; ensuite, qu'il résulte des mentions

premier président de l'absence de notification de la décision déclarant le recours suspensif, le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa première branche est irrecevable ; ensuite, qu'il résulte des mentions

Mme B, représentée par Me Verdier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle l'Université de Rouen Normandie a refusé de l'admettre en première année de master mention

d'assises a méconnu les exigences des dispositions de l'article 327 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi la procédure est entachée de nullité ; "alors que, d'autre part, il ne résulte d'aucune mention

loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ; Attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention

l'immeuble de l'Ecole de Perfectionnement Gaston Ramon réalisé par l'Etat agissant pour le compte de la VILLE DE SAINT-QUENTIN a été prononcée le 4 septembre 1967 ; que si de nombreuses réserves ont été mentionnées

ETAIENT PRESENTES DANS LA SALLE EN CAUSE ET QUE L'URNE VITREE CONTENANT LESDITS PAQUETS ETAIT A LA VUE DU PUBLIC PRESENT DANS LA SALLE DE VOTE ; CONSIDERANT QUE LE BUREAU DE VOTE N'ETAIT PAS TENU DE MENTIONNER