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225 233 résultats pour « mention de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fdc6b8c2935d88f22934e7a

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Y..., le tribunal a considéré que les mentions manuscrites des engagements de caution n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00269

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

relatives à la mention manuscrite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918b0

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Attendu que Mme Marie-Pierre X... fait valoir que la mention manuscrite de son engagement de caution ne comporte pas la même somme en chiffres et en lettres.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc273cdc6046d473b5f35

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En bas de page 13 de la promesse figure cette mention : « Le promettant s’engage à procéder à la mise aux normes de la cheminée d’évacuation des fumées de la cuisine du restaurant, se trouvant au rez-de-chaussée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904da

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

La mention manuscrite de son engagement justifie en elle-même l'information reçue sur l'étendue de son engagement.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372344cd580146774078d4

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

exprimé, de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'il avait de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'absence de toute mention

Source officielle
CC

soc

6079b11e9ba5988459c51350

Cassation

3 décembre 1987

3 décembre 1987

par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque et alors qu'en l'espèce, le fait pour l'employeur d'avoir délivré à son ouvrière démissionnaire une attestation avec la mention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00147

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[Y] s'engage pour une durée de onze mois, et la mention manuscrite figurant, sous la signature de ce dernier, en page 1 du cautionnement, qui limite celui-ci à la fin du mois d'octobre 2011 ;

Source officielle
CC

civ1

60794cc29ba5988459c46bd3

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

litigieuse qu'après s'être reconnu " responsable personnellement vis-à-vis des héritiers de l'utilisation du solde du livret au jour du décès de son titulaire " ; qu'en omettant de rechercher si cette mention

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

698acb07cdc6046d47b5a2e7

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle mentionne notamment les engagements des parties, les modalités du règlement de l'indemnité et du désistement d'appel, règle le sort des frais, rappelle l'obligation de confidentialité, la nature du

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122b9

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

ayant été mises en liquidation judiciaire, le 11 mars 1993 pour la société IES et le 22 mars 1993 pour la société Dasso, la banque a déclaré sa créance et a assigné la caution en exécution de ses engagements

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ff3d2b6d3290e00e0e7944

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle estime que les conditions de l'article L.411-32 du code rural sont réunies suite au vote du PLU le 4 décembre 2017 et à la mention de son engagement à modifier la destination des parcelles dans un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10639

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583a3

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

à payer directement l'établissement cessionnaire est subordonnée à la condition que la mention traduisant cet engagement soit exactement conforme aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00587

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[T], alors « que la signature au recto du billet à ordre en qualité d'avaliste, sans autre mention, engage personnellement son auteur, sans qu'il y ait lieu de rechercher en quelle qualité le signataire

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TA

4ème Chambre (JU)

DTA_1911732_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par suite, et alors même que leur date précise, au demeurant mentionnée dans le courrier d'engagement de la procédure disciplinaire, n'aurait pas été reprise dans la décision contestée, le moyen tiré de

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51cae

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

X... a été libéré de la clause de non-concurrence et qu'il n'a pu se méprendre sur la portée et la signification de la mention " libre de tout engagement " portée sur son certificat de travail ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00171

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

C'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que cette mention ne figurait pas dans le texte des mentions manuscrites apposées par les cautions au bas de leur engagement, et ont vu dans la

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407575

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

niant l'existence d'une telle renonciation au motif inopérant que les formalités contractuelles et conventionnelles n'avaient pas été respectées, et en affirmant, au surplus, de façon erronée que la mention

Source officielle
CC

civ1

613720c2cd580146773ee27a

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'aucun texte n'exige que le "Bon pour", qui doit porter en toutes lettres la somme que la caution s'est engagée

Source officielle