AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fdc6b8c2935d88f22934e7a
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Y..., le tribunal a considéré que les mentions manuscrites des engagements de caution n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation.
Source officiellePage 27 sur 11262
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00269
21 avril 2022
21 avril 2022
relatives à la mention manuscrite.
Source officielle