Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 991 résultats pour « mentions de nature à faire croire au destinataire qu'il a gagné un lot »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
ou leur destinataire.
Article 64-7
Si le prestataire de service de confiance qualifié constate, passé un délai de 48 heures après la transmission de l'avis électronique au destinataire, que ce dernier n'a pas procédé au téléchargement du contenu de l'envoi électronique qui lui a été adressé
Article L721-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 06
A Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer communique aux comptables publics, à leur demande, pour les opérations de recouvrement des créances publiques de toute nature, les informations
Article R8124-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 34
Les agents respectent l'obligation de confidentialité des plaintes dont ils sont saisis et s'abstiennent de révéler à toute personne l'identité d'un plaignant et de faire état de l'existence de plaintes signalant une infraction ou un manquement aux dispositions
Article L7413-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
Le donneur d'ouvrage communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 une déclaration dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile.
Article 23
Si, au cours de scrutin, la quantité de bulletins de vote à la disposition des électeurs se révèle insuffisante, les mandataires peuvent en faire déposer des lots supplémentaires par les soins du président du bureau.
Article R243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85
La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre en
Article R262-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre en
Article R272-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26
La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre en
Article R161-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 09
, au régime de retraite de base dont il relève au titre de la nouvelle pension qu'il sollicite.
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 32
nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par la personne physique qui a réalisé la vente, l'échange ou le dépôt, avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination
Article L2335-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
Les fournisseurs de produits liés à la défense tiennent, dans des conditions déterminées par l'autorité administrative, un registre des transferts qu'ils ont effectués.
Article 1281-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09
A peine de nullité, la notification indique au destinataire : 1° Qu'il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la lettre, pour soulever par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une contestation motivée, accompagnée
Article R161-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 66
Lorsque le traitement automatisé mentionné à l'article L. 161-29 sera mis en œuvre, les assurés sociaux, d'une part, et les professionnels, organismes ou établissements, d'autre part, seront informés par les organismes d'assurance maladie que : 1° Le
Article 29
L'intéressé, victime d'une rechute de son accident du travail survenu ou de sa maladie professionnelle constatée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, alors qu'il a transféré temporairement ou définitivement sa résidence sur le territoire
Article REF 20
En outre, en l'absence d'une protection adaptée placée autour de la source de chauffage et destinée à prévenir le risque d'inflammation, l'interdiction suivante doit être affichée : Pour votre sécurité, il est interdit de faire sécher près des appareils
Article EC 5
. - La signalisation des issues, escaliers, dégagements et changements de direction des cheminements permettant de gagner la voie publique doit être assurée par des écriteaux opaques ou des transparents lumineux de forme rectangulaire.
Article 9-0 A
Pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services, les éléments pris en compte pour établir si les produits acquis par un particulier dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qu'il transporte sur le
Article R123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 04
Lorsque la déclaration ou la demande d’autorisation mentionnée aux 1° et 2° du I de l’article R. 123-1 implique le paiement de frais au profit de l’organisme destinataire ou de l’autorité compétente le déclarant s’en acquitte auprès de l’organisme unique
Article 1376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 12
Lorsque le tirage au sort des lots a été ordonné, si un héritier fait défaut, le juge commis dispose des pouvoirs reconnus au président du tribunal judiciaire au deuxième alinéa de l'article 1363.
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