Mme [V] demande au tribunal de : A titre principal : - ordonner avant dire droit une mesure de consultation en cabinet afin de l’éclairer sur la situation de M.

En cet état, c'est à bon droit que l'arrêt retient que les sociétés EAUK et ECA, en tant que professionnels avertis du monde de la finance, étaient pleinement en mesure, à partir du libellé du modèle type

de la TVA ; "aux motifs que, "vu les notes en délibéré, pour le prévenu et pour l'administration fiscale, il résulte du dossier et des débats que le prévenu, en qualité de gérant de la SI Solaise Plein

considéré qu'il avait procédé à un licenciement collectif pour motif économique en engageant les procédures prévues par les textes d'alors et qu'il a bien, au surplus, qualifié comme telle la mesure

; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein

Le conseil de Monsieur [L] [F] a déclaré que son client est d’accord pour le maintien de la mesure.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [V] [C].

l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

de sursis avec mise à l'épreuve, a constaté l'annulation du permis de conduire et dit qu'il ne pourra solliciter un nouveau permis avant le délai de 9 mois, a ordonné l'exécution provisoire de cette mesure

, de façon à déterminer le nombre de salariés à temps plein transférables.

C..., l'arrêt attaqué énonce que l'article 16-1 précité, en ses alinéas 2, 3 et 6, autorise la prolongation de plein droit de la détention provisoire de M.

Représentés par leur avocat qui a déposé des conclusions, [H] [S] et [Q] [D] ont sollicité la suspension des effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail et un délai de paiement,

Sauf lorsqu’il s’agit d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme France Alphonsine X..., veuve Y..., venant aux droits de M.

juin 1985, le ministre a mis fin aux fonctions de l'intéressée à compter du 1er septembre 1985 ; Considérant que la délégation dans l'emploi de principal de collège consentie à Mme X... prenait fin de plein

Moktar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 juin 2000, qui, pour contrefaçon de marques, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de confiscation

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises p

X... ne soutient pas son appel ; "alors que le droit d'accès à un tribunal, inhérent au droit à un procès équitable, implique que le justiciable puisse obtenir du juge qu'il statue pleinement sur sa renonciation

droit aux imputations diffamatoires n'a été jugé compatible avec le droit au procès équitable et la liberté d'expression garantis par les articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des

droit dans la mesure où la consultation des élus est obligatoire ; que néanmoins, préalablement, une tentative d'élaboration conjointe est obligatoire et qu'un entretien en vue d'une fixation conjointe