L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné, sous astreinte, la démolition

5.1 l'artiste a cédé au producteur la "pleine et entière propriété des exécutions et/ou interprétations" et les droits s'y rattachant, et de l'article 5.3, qu'après l'expiration du contrat, le producteur

par l'article L. 214-3 du même code ; que, selon l'article 249 des communautés européennes, ces règlements sont directement applicables dans tout Etat membre ; qu'ils ne constituent qu'une des mesures

L. 2122-10-6, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail ; 3°/ que c'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, du critère d'indépendance, d'apporter la preuve du bien-fondé

à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

son avocat, en date du 18 décembre 2000, Rubens X... qui était détenu à la maison d'arrêt de Saint-Malo, a demandé sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, se déclarant prêt à se plier à toute mesure

en date du 5 octobre 1991 et de la procédure subséquente et a omis en outre de prononcer d'office la nullité de l'enquête préliminaire ; "alors d'une part, que la procédure définie par l'article 681

d'hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l'article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ; Vu l'audience publique en date du 3 avril 2026 tenue à l'Annexe du tribunal judiciaire du Centre

(Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil ; 5°/

par l'article 5 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, ne saurait justifier la requalification du contrat de cogérance non salariée

2°/ En cas de réponse positive à la question précédente, une réglementation nationale, telle que celle prévue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, constitue-t-elle un régime

la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 5 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel

à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

à l'article L. 420-1 du code de commerce dans ses points 2 et 3 ; que la recherche de la preuve de ces pratiques nous apparaît justifiée ; que, par ailleurs, l'utilisation des pouvoirs définis à l'article

poursuivi ; qu'il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du demandeur et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ;

cet obstacle ; qu'en faisant peser la charge de la preuve contraire sur la société Enedis, le juge des référés a inversé la charge de la preuve et viole l'article 1315 du code civil, désormais article

par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, n'invalide pas la saisie mais doit conduire l'administration à restituer les documents concernés dès lors qu'ils auront été identifiés par les intéressés