Paul MAGNAN, avoué à la Cour, plaidant par Me Xavier BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME L'ETAT FRANCAIS pris en la personne de Monsieur l'Agent Judiciaire du TRESOR, en ses bureaux au Ministère

APPELANTE L' ETAT FRANCAIS pris en la personne de Monsieur l' Agent Judiciaire en ses bureaux au Ministère de l' Economie des Finances et d' Industrie Direction des Affaires Juridiques, Condorcet Télédoc

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, venant aux droits de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'ETAT FRANÇAIS Direction des Affaires Juridiques,, dont le siège social est Ministère de l'Economie et des

L'ETAT FRANCAIS pris en la personne de Mr l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR en ses bureaux au Ministère de L'économie des Finances et d'Industrie Direction des Affaires Juridiques Rep / assistant : Me Jean-Marie

et diligences de son représentant légal en exercice, 9 Rue de Frêne-13001 MARSEILLE défaillante L'ETAT FRANCAIS pris en la personne de Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, en ses bureaux au Ministère

L-DE VILLEPIN E., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE L'ETAT FRANCAIS pris en la personne de Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor en ses bureaux au Ministère de l'Economie et des Finances et d'Industrie

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 relatif à l'information

en outre qu'elle soit condamnée à une amende civile ; Attendu que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son action contre la société

Ordonnance de désistement partiel du 28 / 08 / 2007 L'ETAT FRANCAIS pris en la personne de Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, en ses bureaux au Ministère de l'Economie des Finances et d'Industrie

Rue Montebello- 83000 TOULON défaillante L' ETAT FRANCAIS pris en la personne de Mr l' AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR en ses bureaux au Ministère de L' économie des Finances et d' Industrie Direction des

de l'Economie des Finances et d'Industrie Direction des affaires Juridiques, bâtiment Condorcet teledoc 353 - 6 rue Louis Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué

Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE substitué par Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE INTIMÉ L'ÉTAT FRANÇAIS représenté par l'agent judiciaire du trésor en ses bureaux au ministère

de l'Economie, des Finances, de l'Industrie - Sous-direction de l'immobilier - Bureau 7 A sis 10, rue Auguste Blanqui - 93186 Montreuil Cedex (pièce n° 1) ; que, le document précité est à en-tête de

APPELANTE L'ETAT FRANCAIS, pris en la personne de Madame L'Agent Judiciaire du Trésor Public, en ses bureaux au Ministère de l'Economie, des Finances, de l'Industrie, Direction des Affaires Juridiques

X... l'a à son tour fait assigner avec la société Négociation achat de créances contentieuses (NACC), cessionnaire de la créance, et le ministre de l'économie et des finances, pour faire prononcer la nullité

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie

PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour, ayant Me Henri GAS, avocat au barreau de TOULON INTIMES L'ETAT FRANCAIS pris en la personne de Monsieur l'Agent Judiciaire en ses bureaux au Ministère

publiques ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYEN

mis en place au démarrage du projet, à savoir essentiellement des prêts et avances de Sol Holding et Photon Power Industries, alors que la recherche d'autres financements (subventions, prêts clients