La mise en service des ouvrages, infrastructures et systèmes de transport mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 1612-2 ou consacrés exclusivement aux activités de cyclo-draisine et la mise en service des véhicules mentionnés à l'article L. 1612-

Article 68-6

—

: - prise en charge des opérations de dédouanement ; - contrôle des expéditions, prise en charge et transport des machines sur le territoire français ; - livraison, installation dans les casinos des machines et exécution de tests préalables à leur mise

Article 11

—

Cette mise à disposition s'applique pour la durée du projet ou de la mission sans pouvoir excéder quatre ans. II.

Article 26

—

, après avis de la commission d'étude, ont bien été suivies ; 2° S'assurer de la conformité et de la mise en place du matériel mobile de sécurité ; 3° Constater, par le biais du rapport de visite de mise en service prévu à l'article 30 la situation du

Article 2

—

La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.

Article 3

—

II. – Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement par le directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger.

Article R214-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 41

Code de l'environnement

III. - La première mise en eau peut être subordonnée à la condition que le permissionnaire se conforme à des prescriptions complémentaires à l'autorisation initiale.

Article R3232-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Code de la défense

de mise en œuvre de la politique d'emploi et de gestion des parcs spécifique à l'armée de terre. 2° En matière de gestion des matériels, assurer la gestion logistique et comptable des équipements, rechanges et outillages spécifiques.

Article L5121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 09

Code de la santé publique

Lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a délivré une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité générique ou hybride, elle en informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité

Article 70

—

Cette mise en disponibilité doit être compatible avec les nécessités du service.

Article 1

—

nationale, un site dédié au recrutement accessible par le réseau internet dénommé " www.recrutement.gendarmerie.defense.gouv.fr ", dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants : - la mise

Article R632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98

Code de l'énergie

l'autorisation ne présente pas les projets d'exécution de l'ouvrage ou s'il n'achève pas les travaux et ne met pas les installations en service dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation, le ministre chargé de l'énergie lui adresse une mise

Article L212-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

L'appel doit intervenir dans le délai de vingt-quatre heures qui court contre : 1° Le commissaire du Gouvernement, à dater du jour de l'ordonnance du juge d'instruction ; 2° La personne mise en examen en liberté, s'il est militaire, à compter de la

Article L423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

Lors d'une séance à laquelle est convoquée la personne mise en cause, le rapporteur présente devant la commission du contrôle de la réglementation les faits dont il a connaissance.

Article L512-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56

Code de l'environnement

Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière

Article L122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45

Code de l'environnement

Lorsque la réalisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et subordonné à déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet implique soit la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme également soumis à évaluation environnementale

Article D5132-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

Code du travail

La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité, pour l'association intermédiaire signataire, de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats

Article L232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Une convention, dont les clauses respectent un cahier des charges fixé par arrêté interministériel, est conclue entre le département et les organismes de sécurité sociale pour organiser les modalités de leur coopération pour la mise en œuvre de l'allocation

Article R921-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36

Code rural (nouveau)

L'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation s'assure de l'adéquation du projet avec : Pour les projets de renouvellement de navires, qu'ils se traduisent ou non par une augmentation de la flotte en capacité, le demandeur, lors du

Article 148-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08

Code de procédure pénale

Préalablement à sa mise en liberté, la personne mise en examen doit faire, auprès du juge d'instruction ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la déclaration d'adresse prévue par le quatrième alinéa de l'article 116.

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