[P] [J] de l’intégralité de ses demandes à l’exception de sa demande de report du paiement des sommes dues à 8 mois ; Condamner Maître [X] [N] es-qualité de mandataire successoral de la succession de

Le 19 septembre 2025, la commission a décidé d'élaborer un plan provisoire sur 24 mois dans l'attente de la finalisation de la succession, compte tenu d'une capacité de remboursement de 571 euros.

au lieu de 12 mois.

soit appréciée à cette date-là, mais observait que le motif économique invoqué par l'employeur procédait d'éléments économiques et financiers se rattachant, pour la baisse du chiffre d'affaires, au mois

[I] ne devait demeurer dans les lieux que pour une durée d'une année renouvelable pour un délai de six mois. 3. M.

J... sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, Mme I..., sa fille, étant désignée en qualité de curatrice et Mme Q..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curatrice

dans les limites de ses compétences ; qu'en vertu de l'article L. 2323-27 du code du travail, il doit être consulté sur toute mesure affectant les conditions de travail en rapport notamment avec les modes

[R] ne s'est pas acquitté de l'échéance du mois de décembre 2025, depuis la saisie. Mme [N] ajoute que M.

du virement de 30 000 € effectué le 12 février 2015 au profit d'un compte n° 82100743660 ; o du virement de 20 011,03 € effectué le 17 février 2005 sur un PEA. - Ordonnons ces communications dans le mois

activité, de par la volonté de son employeur, depuis le 12 décembre 1989 jusqu'au 7 août 1990, date de son licenciement; que, dès lors, le seul argument avancé par l'arrêt pour justifier la prétendue suppression

puissance fiscale du véhicule du demandeur a été fait selon des modalités qui ont été jugées discriminatoires, et que dès lors il appartenait à l'Administration de démontrer l'assertion selon laquelle la suppression

au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la réalité d'un licenciement économique n'est pas subordonnée à la réduction des effectifs et suppose simplement une suppression

payés afférents, des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement, d'une indemnité pour licenciement abusif, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'un rappel de salaire pour le mois

X... et d'autres collègues étaient informés du projet de la direction d'une restructuration du service entraînant la suppression de plusieurs centaines d'emplois ; qu'il a été mis fin à la collaboration

Le 6 février 2023, Maître [G] a dressé un procès-verbal de carence, faute pour Monsieur [E] [W] de s’être manifesté dans le délai de trois mois qui lui avait été imparti.

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, subsidiairement, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la présence du salarié maintenu dans l'entreprise plus d'un mois

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le CERGIV fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son salarié une indemnité conventionnelle de licenciement égale à un mois

de travail à temps partiel doit tout à la fois mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

sa soeur Jacqueline en ouverture des comptes liquidation partage de la communauté, ayant existé entre leur père et mère, respectivement décédés les 18 février 1965 et 26 février 1990, et de leur succession