[P] [Z] - 77270 VILLEPARISIS en hospitalisation complète depuis le 13 juillet 2024 au centre hospitalier de MEAUX, sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement

Son état clinique actuel nécessite la poursuite des soins sans consentement.'

d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [Y] [L] a été admis en soins psychiatriques

[D] [K] [U] né le 12 Juin 2005 demeurant [Adresse 4] en hospitalisation complète depuis le 23 septembre 2025 au centre hospitalier de [Localité 7], sans son consentement, pour des soins psychiatriques

Sur le fond L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision

Sur le fond L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur

son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

En l’espèce, la demanderesse estime que la décision d’admission en soins psychiatriques sous contrainte est entachée de plusieurs irrégularités emportant son illégalité.

Il conclut que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement aux soins et justifient la poursuite de soins et d'une surveillance continus, que la mesure de soins psychiatriques sous la forme

L'avis du collège médical en date du 14 février 2023 indique que, compte tenu de l'adhésion de la patiente et de l'évolution positive de son état psychique et de son comportement, les soins en psychiatrie

psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014, Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application

psychiatriques ; Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée

par le préfet, une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et, le cas échéant, une copie de l'arrêté le plus récent ayant maintenu la mesure de soins ; 3° Quand l'admission en soins psychiatriques

[M] [V] [N] né le 02 Juin 1995, demeurant [Adresse 1] en hospitalisation complète depuis le 14 décembre 2023 au centre hospitalier de [Localité 7], sans son consentement, pour des soins psychiatriques

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi

[I] [J] a comparu et indiqué qu’il contestait les modalités de son hospitalisation par la gendarmerie ; il ne comprend pas pourquoi il doit rester hospitalisé ; il indique qu’il a demandé l’inventaire