, quelle que soit l'importance des modifications projetées ; les modifications apportées au projet n'ont pas modifié la nature-même du projet ; - le permis de construire modificatif délivré le 18 novembre

Elle soutient que l' arrêté du 29 juillet 2003 a approuvé les modifications apportées aux statuts et a notamment abrogé l' article 13 qui permettait, dans certaines conditions, le remboursement des cotisations

son acceptation lors de la conclusion du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant que la lettre de licenciement, qui fixe l'objet du litige, visait le "refus d'accepter la modification

D’autre part, pour apprécier le caractère substantiel des modifications apportées aux installations, le préfet doit tenir compte des changements successifs qui ont pu être apportés à une installation ou

99 050 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS, DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'ARRETE DU 27 DECEMBRE 1973 APPROUVANT LES MODIFICATIONS

COMMERCE AVAIT ETE REPRIS AU DEBUT DE L'ANNEE 1976 PAR LA SOCIETE NOUVELLE FID'ALLIA ET GIRARD ET COMPAGNIE, ET QUI AVAIENT AU MOIS D'OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, CESSE LEUR TRAVAIL EN SE PREVALANT DE MODIFICATIONS

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Le rapport d'expertise du 2 octobre 2025 établit formellement que les modifications apportées au calculateur moteur, notamment la suppression de codes défauts antipollution (DTC [F]), ont annulé les sécurités

du cahier des charges apportée en 1988, que l'ambiguité de ses termes rendait nécessaire, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, qu'alors que, par l'effet du cahier des charges en sa

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que, d'une part, la modification apportée au contrat de travail du salarié n'entraînait ni déclassement ni perte

..) a) pour une installation nucléaire de base ayant fait l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique si l'installation est conforme au projet soumis à enquête ou si les modifications

voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

projet de délibération ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les membres du congrès du Territoire n'auraient pas été en mesure de débattre en connaissance de cause manque en fait ; Considérant que les modifications

X... un caractère clair et non équivoque, la cour d'appel s'est fondée sur une prétendue modification par l'employeur des conditions de travail du salarié, lors même que le transfert de la gestion des

d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative aux modifications

des assemblées générales du 1er avril et du 3 juin 2003 avait été irrévocablement rejetée n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les modifications

à apporter au réseau des chemins ruraux ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 26 du code rural : "Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d'emprise

faculté qui permet l'instauration d'un véritable débat contradictoire, préalable à la décision du juge-commissaire sur l'admission des créances, emporte nécessairement le droit pour le créancier d'apporter

DANS L'EXERCICE DE SON TRAVAIL, LE DROIT DE NE PAS ACCOMPLIR SON PREAVIS, AVAIT ENTENDU LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE RUPTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MODIFICATIONS IMPOSEES N'ONT PAS NECESSAIREMENT

Lorsque le requérant, sans avoir utilement contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications