son acceptation lors de la conclusion du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant que la lettre de licenciement, qui fixe l'objet du litige, visait le "refus d'accepter la modification

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99 050 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS, DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'ARRETE DU 27 DECEMBRE 1973 APPROUVANT LES MODIFICATIONS

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X... une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que, d'une part, la modification apportée au contrat de travail du salarié n'entraînait ni déclassement ni perte

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projet de délibération ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les membres du congrès du Territoire n'auraient pas été en mesure de débattre en connaissance de cause manque en fait ; Considérant que les modifications

X... un caractère clair et non équivoque, la cour d'appel s'est fondée sur une prétendue modification par l'employeur des conditions de travail du salarié, lors même que le transfert de la gestion des

d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative aux modifications

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à apporter au réseau des chemins ruraux ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 26 du code rural : "Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d'emprise

faculté qui permet l'instauration d'un véritable débat contradictoire, préalable à la décision du juge-commissaire sur l'admission des créances, emporte nécessairement le droit pour le créancier d'apporter

DANS L'EXERCICE DE SON TRAVAIL, LE DROIT DE NE PAS ACCOMPLIR SON PREAVIS, AVAIT ENTENDU LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE RUPTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MODIFICATIONS IMPOSEES N'ONT PAS NECESSAIREMENT

Lorsque le requérant, sans avoir utilement contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications