AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372305cd580146774046ec
10 février 1998
10 février 1998
ne peut être considéré comme ayant accepté cette modification, il ne saurait cependant exiger le maintien des conditions antérieures; que si l'employeur persiste dans sa décision de modification sans
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soc
61372272cd580146773fd177
4 octobre 1995
4 octobre 1995
X... engagé par la société Imprimerie Peter le 1er juin 1972 en qualité d'attaché commercial est devenu, à la suite de la reprise de l'entreprise par la société Ferry Peter ingénieur des ventes à compter
Source officielle