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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372305cd580146774046ec

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

ne peut être considéré comme ayant accepté cette modification, il ne saurait cependant exiger le maintien des conditions antérieures; que si l'employeur persiste dans sa décision de modification sans

Source officielle

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CC

soc

61372272cd580146773fd177

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

X... engagé par la société Imprimerie Peter le 1er juin 1972 en qualité d'attaché commercial est devenu, à la suite de la reprise de l'entreprise par la société Ferry Peter ingénieur des ventes à compter

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463556.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

La durée des services accomplis entre la date de leur recrutement et le premier jour du mois suivant celui de l'entrée en vigueur de ces modifications est prise en compte pour ce reclassement dans la limite

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ee

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

d'Hubert X..., l'horaire collectif était en vigueur au moins jusqu'au 22 avril 1997 et a donc été modifié depuis ; que la consultation du comité d'entreprise (d'établissement ?)

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2207131_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Francheville de procéder à la modification de ce compte rendu ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6f1

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

CHATEAU APPELANT (E/ S) Monsieur Gérard X..., ... 31000 TOULOUSE agissant en qualité de cogérant au nom et pour le compte de la SCM X... Z... ...

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773ff04f

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que la juridiction n'a pas pris en compte toutes les conséquences de la signature d'un reçu pour solde de tout compte qui

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2102587_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Pour soutenir que le compte-rendu de la délibération a été falsifié, le requérant indique que le nom de M.

Source officielle
CC

soc

61372675cd58014677425baa

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail, de sorte que la structure de la rémunération d'un salarié peut être modifiée sans que celui-ci puisse se prévaloir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00706

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

..]                                              , contre l'ordonnance de référé rendue le 15 décembre 2016 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, dans le litige l'opposant au comité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506269_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

post-contractuelles de ses données RH ; 1.3) la non-prise en compte des feuilles manuscrites S4 déposées en bannette ; 1.4) les conditions de traitement des signalements transmis de février à août 2025

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00959

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

2005 ; AUX MOTIFS QU'« il convient en premier lieu de déterminer si la prime contractuelle de fin d'année a continué à être versée sous l'intitulé de prime de bilan à compter de 2005 ou si, à compter

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02864_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 153-21 du même code dans sa rédaction alors applicable : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677414054

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

branches : Attendu qu'en juillet 1996 le Crédit lyonnais (la banque) a mis en place un prélèvement de commissions d'environ 35 francs sur les opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement de compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02620

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la-convention intervenue

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00342

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

La modification du contrat de travail ne pouvant être unilatérale, l'employeur qui souhaite modifier un élément substantiel du contrat de travail, doit donc en faire la proposition au salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01189

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Y... a exercé à compter du 7 avril 2012 un mandat de délégué syndical CFTC et des fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise ; que selon l'article L 2143-11 du code du travail, le mandat

Source officielle
CC

soc

61372489cd5801467741654d

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, notamment d'heures supplémentaires à compter du 1er mars 1999 et de la prime d'ancienneté ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

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CC

soc

613723bdcd5801467740d8bf

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

Berlitz France, société par actions simplifiées, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section S), au profit : 1 / du comité

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TA

4ème chambre

DTA_2310717_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Doivent être regardées comme procédant de l’enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d’enquête, des observations du public et

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