TA64 · CHAMBRE 3 — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 24 septembre 2021 et les 16 mai et 11 octobre 2023, M. A I, représenté par Me  Marcel, demande au tribunal : 
 1°) de déclarer inexistante, et ainsi nulle et de nul effet la délibération du 7 juillet 1988 par laquelle la commune d'Esquiule a autorisé la vente du chemin rural dit " H " à Monsieur E ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Esquiule la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a un intérêt à agir, sa parcelle étant enclavée ; 
 - le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 7 juillet 1988 par lequel le conseil municipal aurait autorisé la vente du chemin rural " H " a été falsifié après sa rédaction, ce qui constitue un vice d'une particulière gravité et que dès lors, la délibération attaquée est inexistante ;  
 - le recours intenté est un recours en déclaration d'inexistence, qui échappe aux règles de tardiveté du recours pour excès de pouvoir. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 18 novembre 2022 et le 13 novembre 2023, la commune d'Esquiule, représentée par Me Bach, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire à son rejet. La commune d'Esquiule demande également que soit mis à la charge de M. I la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.  761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le recours est tardif ; 
 - l'inexistence juridique de l'acte n'est pas démontrée, le requérant n'apportant aucun élément tangible permettant de justifier que le compte-rendu de la séance du 7 juillet 1988 aurait été falsifié ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, M. C E, représenté par Me Lacaze, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet. Il demande également que soit mis à la charge de M. I la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'action pénale est prescrite ; 
 - la présence de sa signature dans le compte-rendu de la séance du 7 juillet 1988 peut s'expliquer par le fait qu'il était souvent signé à l'occasion de la réunion suivante et qu'il est donc possible qu'il ait apposé sa signature en cette circonstance, sans prêter attention à son absence précédente ; la plainte pour faux et usage de faux a été classée sans suite par le Parquet de Pau ; 
 - M. I n'a pas d'intérêt à agir, sa parcelle n'étant pas enclavée puisqu'il peut y accéder par le chemin rural dit G, qui dessert également sa parcelle n° 173 B, contigüe à la parcelle 174. 
 Un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, présenté pour M. I, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Madelaigue, 
 - les conclusions de Mme Portes, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Marcel représentant M. I, de Me Leplat substituant Me Bach représentant la commune d'Esquiule et de Me Barreau substituant Me  Lacaze représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. I, propriétaire d'une parcelle à usage agricole B n°174 sur la commune d'Esquiule, emprunte le chemin rural dit " H " longeant la parcelle B n°172, propriété de M. E, pour y accéder. A la suite à l'obstruction de ce chemin rural par M. E par la mise en place d'un portail, M. I qui avait contesté devant le tribunal administratif de Pau, qui l'a annulée par jugement en date du 15 mai 2014, une délibération du 20 août 1999 par laquelle la commune avait décidé de céder ce chemin rural à M. E, apprend par la mairie de la commune d'Esquiule que la cession du chemin litigieux a été faite par acte authentique en date du 6 mars 1992, après que cette vente ait été autorisée par une délibération du 7 juillet 1988. En l'absence de production de cette délibération, M. I a contesté les éléments mentionnés dans le compte-rendu de la séance du conseil municipal qui a autorisé la vente du chemin " H " à M.  E, alors conseiller municipal, et le 24 septembre 2021, le requérant a déposé une plainte contre la commune d'Esquiule auprès du procureur de la République de Pau pour faux et usage de faux, lequel a classé sans suite sa plainte en raison de la prescription des faits. Par la présente requête, M. I demande au tribunal de déclarer inexistante, et ainsi nulle et de nul effet, la délibération du 7 juillet 1988. 
 Sur l'intérêt à agir de M. I : 
 2.  M. E soutient que le requérant peut toujours accéder à sa parcelle par le chemin dit " G " et qu'il n'a, par suite, pas d'intérêt à agir. Or, d'une part, la qualité d'usager du chemin " H " est suffisante pour caractériser l'intérêt de M. I à agir contre la vente de ce chemin. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du constat d'huissier du 28 juillet 2020 produit par M. I, que la parcelle du requérant est enclavée, dès lors que l'huissier n'a pu se rendre sur la parcelle visée qu'en traversant la parcelle B n°173 avec la permission de son propriétaire M. F. La fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M. I doit donc, en tout état de cause, être écartée. 
 Sur les conclusions tendant à ce que la délibération soit déclarée inexistante : 
 3. En premier lieu, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique, tel n'est pas le cas des décisions de classement sans suite prises par le ministère public qui ne s'opposent pas, d'ailleurs, à la reprise des poursuites.  
 4. Le compte-rendu du conseil municipal du 7 juillet 1988, dans lequel est fait mention de la délibération litigieuse, a fait l'objet d'une enquête préliminaire menée par la compagnie de gendarmerie départementale d'Oloron Sainte Marie à la suite du dépôt de plainte de M.  I pour faux et usages de faux. S'il est constant que cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite en raison de la prescription des faits et non à raison d'une infraction insuffisamment caractérisée, ce classement sans suite n'a, ni pour objet ni pour effet de remettre en cause la réalité des faits, pas plus qu'il ne lie l'appréciation du juge administratif. La commune ne peut donc pas utilement se prévaloir de ce classement sans suite pour soutenir que la falsification du compte rendu du 7 juillet 1988 ne serait pas établie.  
 5. En second lieu, un acte administratif ne peut être regardé comme juridiquement inexistant que s'il est dépourvu d'existence matérielle ou s'il est entaché d'un vice d'une gravité telle qu'il affecte non seulement sa légalité mais son existence même. 
 6. Pour soutenir que le compte-rendu de la délibération a été falsifié, le requérant indique que le nom de M. E a été effacé, pour être remplacé par celui du maire alors qu'il n'est pas usuel que le nom de ce dernier soit cité, et que la différence de couleur de l'encre et l'emplacement de la phrase " le conseil municipal, après visite de la commission de voirie, donne un avis favorable pour la vente du chemin rural à C E à 1F le m² " montrent que ces éléments ont été ajoutés après la séance. 
 7. Il ressort des éléments du dossier, et notamment du procès-verbal de synthèse, établi le 5 janvier 2023 après l'enquête préliminaire menée par la compagnie de gendarmerie départementale d'Oloron Sainte Marie à la suite du dépôt de plainte de M. I pour faux et usages de faux, que le compte-rendu visé a été falsifié afin de rendre légale la vente du chemin rural " H " à M. E, bénéficiaire de cette vente, et également membre du conseil municipal. Ce procès-verbal indique " Il semble plus qu'envisageable que ces modifications aient eu pour but de justifier la vente du chemin à M. E ". Par ailleurs, il ressort du procès-verbal d'audition libre de Mme Mazeris, secrétaire de mairie à Esquiule de 1968 à 2008 que cette dernière a admis avoir effectué des modifications sur le compte-rendu à la demande du maire. La circonstance invoquée par M. E, que les comptes-rendus étaient souvent signés lors du conseil municipal suivant, expliquant la présence de la signature de M. E pourtant noté absent de la délibération, n'est corroborée par aucun commencement de preuve, de sorte que rien ne s'oppose à retenir la falsification du compte-rendu du conseil municipal du 7 juillet 1988. Dans ces conditions, la grave illégalité dont est affectée la délibération du 7 juillet 1988 caractérisée par une falsification de son contenu, est inexistante en tant qu'elle prévoit la cession du terrain à M. E. Il y a donc lieu d'accueillir les conclusions en ce sens présentées par M. I et de déclarer inexistante la délibération du conseil municipal de la commune d'Esquiule du 7 juillet 1988. 
 8. La délibération du conseil municipal de la commune d'Esquiule du 7 juillet 1988 attaquée devant être regardée comme un acte inexistant contre lequel le présent recours devrait s'analyser en un recours en déclaration d'inexistence qui échappe au délai de recours contentieux, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que M. I, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la commune d'Esquiule et à M. E, une somme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 10. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Esquiule la somme de 1 500 euros demandée par M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La délibération du conseil municipal de la commune d'Esquiule du 7 juillet 1988 est déclarée inexistante. 
 Article 2 : La commune d'Esquiule versera à M. I la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Esquiule et M. E au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A I, à la commune d'Esquiule, et à M. E. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Madelaigue, présidente, 
 Mme Foulon, conseillère, 
 M. Buisson, conseiller. 
 Lu en audience publique le 27 novembre 2024. 
 La présidente rapporteure, 
 F. MADELAIGUE 
 L' assesseure, 
  C. FOULON  La greffière, 
                                    M. B  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 Le greffier, 
 N°2102587