X..., couvrant initialement l'ensemble du territoire national, pour être réduit à 45 départements, n'entraînait pas une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tenu

qualité d'ouvrier-nettoyeur pour la société Onet propreté, la cour d'appel, après avoir fait l'objet d'une demande de licenciement refusée par l'inspecteur du travail, décide qu'il apparait que le contrat

SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LE CARACTERE PROVISOIRE DU DECLASSEMENT IMPOSE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR AU SALARIE N'ETAIT PAS ETABLI ET QUE CE DECLASSEMENT QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION

que le salarié se voyait retirer la mission de surveillance du personnel inhérente à sa fonction de cadre, la cour d'appel n'en a cependant pas moins considéré qu'il ne s'agissait pas là d'une modification

d'avoir alloué des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

l'appréciation des aptitudes professionnelles relève du pouvoir patronal et que l'employeur ne peut se voir reprocher de n'avoir pas choisi la solution d'un déclassement professionnel entraînant une modification

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de réintégration dans son ancienne affectation avec ses anciens horaires, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'il s'agissait d'une modification

X... ; qu'en estimant que le salarié avait légitimement refusé le changement de poste au motif qu'il aurait constitué une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les

X..., par avenant postérieur de plus d'un an à sa mutation, constituait une modification substantielle de son contrat de travail, que M.

de Pau avec un chiffre d'affaire très modeste de 150 millions de francs et seulement au 95 rang du groupe, en sorte que le refus de mutation imposée par l'employeur et assimilée dans ce cas à la modification

du Code civil ; et alors que, d'autre part, en s'abstenant de caractériser la modification apportée au contrat de Mme Y... à la suite de la création de la société CRG et de dire en quoi elle était substantielle

DE TRAVAIL, EN UN VERITABLE LOYER CALCULE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE, LA SOCIETE AVAIT EN FAIT MODIFIE LE REGLEMENT INTERIEUR SANS CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUE, S'AGISSANT D'UNE MODIFICATION

SOCIETE ANONYME SACILOR A REMBOURSER A 28 SALARIES DE SON USINE DE SORCY LES SOMMES PAR ELLE PERCUES DEPUIS JUILLET 1970 EN RAISON DES MAJORATIONS D'INDEMNITE D'OCCUPATION DU LOGEMENT ACCESSOIRE DE LEUR CONTRAT

applicable prévoyait la possibilité de grands déplacements et a, de ce fait, estimé à tort que la clause de grands déplacements, contractuellement et conventionnellement prévue, constituait une modification

, que la cour d'appel n'a pu, sans contradiction de motifs, affirmer simultanément que l'employeur pouvait, vu la réorganisation des services, imposer à la salariée un poste nouveau, sans aucune modification

au régime des primes versées à un salarié ne constitue une modification substantielle de son contrat de travail que lorsqu'il en résulte une diminution de la rémunération ; qu'en relevant que la modification

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

licenciement ; que, en application de l'article L. 321-1 du même Code, est un motif économique le motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification