du travail; que la cour d'appel a fait une interprétation erronée de la situation en estimant qu'il n'y avait pas eu de modification substantielle des conditions de travail tout en reconnaissant que

X... constituait une modification substantielle de son contrat de travail, en rendant la rupture imputable à son employeur et abusive, tout en refusant de se prononcer sur la contestation née entre M.

UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE LUI INCOMBAIT, ALORS QUE SEULE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE PORTANT SUR UNE CLAUSE

X..., estimant qu'une modification substantielle était ainsi apportée à son contrat, a pris acte de la rupture de celui-ci du fait de l'employeur ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt confirmatif

constitutive d'un déni de justice, en violation de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que constitue un licenciement pour motif économique celui résultant d'une modification

s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et ce faisant violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 /que lorsque la sanction qui entraîne la modification

12 février 1991 ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que devant le refus formellement exprimé par la salariée d'accepter sa nouvelle affectation, comportant une modification

X..., estimant qu'elle aurait dû progresser dans les conditions prévues le 30 juin 1988, et que son employeur lui imposait unilatéralement une modification substantielle de son contrat de travail, prenait

CAUSE NI REELLE NI SERIEUSE EN CONSIDERANT QUE LA MUTATION SUR LE CHANTIER DE BELLEVILLE SUR LOIRE PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR SANS MAINTIEN DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT NE CONSTITUANT PAS UNE MODIFICATION

dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la salariée selon lesquelles l'employeur, responsable de la rupture du fait de la modification

la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; alors que, d'autre part, l'employeur peut imposer à son salarié, pendant le préavis, de nouvelles conditions de travail, s'il n'en résulte pas une modification

articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

mais une affectation de plusieurs mois auprès d'une autre société, une "mise à disposition" ; qu'une telle mise à disposition emportant substitution partielle d'employeur constitue en elle-même modification

était conforme aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, a retenu que les salariés avaient refusé de signer les contrats proposés par cette société lesquels ne comportaient pas de modifications

pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Y... exerçait les fonctions de directeur au service de la société Bois imprégnés sous pression (BIP); qu'invoquant une modification substantielle de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale

comme fautive, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que le refus par un salarié de se soumettre à une modification

X...ne pouvait se prévaloir d'aucune modification substantielle du compromis de vente et prétendre avoir été surpris par une stipulation relative à la TVA introduite par le vendeur dans le projet d'acte