, selon les ressources de l'époux débiteur, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible; qu'en se référant, pour apprécier les capacités

Dès lors, indépendamment de toute appréciation de fond, la motivation du préfet est suffisante en soi. Ce moyen sera donc rejeté.

- Sur le premier moyen : Attendu que M.

date du 21 novembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTES-ALPES, sous l'accusation de viol et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

pour blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route, l'a déboutée de sa demande tendant à être mise hors de cause; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

involontaires, a accueilli l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par la Société d'Assurance Moderne des Agriculteurs (SAMDA) ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Eric X... a été entendu comme témoin par les officiers de police judiciaire les 20, 21 et 22 novembre 1990; En cet état ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen

Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société MMS fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du contrat de licence, pour dol, alors, selon le moyen, que le principe

Sur ce point les premiers juges ont donc fait une juste appréciation de l'indemnité contractuelle devant être attribuée à M. D...

pour escroqueries, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

des conditions d'aptitude physique particulières pour l'admission dans des corps de fonctionnaires ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les

outre, pour le premier, usage d'un document administratif indûment obtenu ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen

régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Pas-de-Calais, dont le siège est 27 à 33 Grand'Place SP 3, 62000 Arras, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

des faits, qu'il était agent EDF retraité, qu'il bénéficiait de revenus modestes de l'ordre de 6 500 francs par mois et qu'il vivait dans une petite commune rurale sans moyens de locomotion hormis une

observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Sur le deuxième moyen

chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

en date du 17 août 1993, qui, dans la procédure suivie contre Gérard A... pour dénonciation calomnieuse, l'a, après relaxe du prévenu, débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen