Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions au bénéfice de la SAS Monoprix Exploitation.

à lui verser une indemnité de 685.000 €, très subsidiairement, condamner la SCI DU MONOPOLY à lui rembourser la somme de 34.250 €, condamner la SCI DU MONOPOLY à lui verser une indemnité de 8.000 €

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE CHEF DE PREJUDICE DISTINCT RESULTANT DE L'ATTEINTE AU MONOPOLE

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. ; QUE LEDIT JUGEMENT A, EN OUTRE, CONDAMNE LE SUS-NOMME, LA SOCIETE ALLEMANDE INTERNATIONALE BIOGHURT G M B H ET LE SIEUR X..., REPRESENTANT EN FRANCE DE CETTE SOCIETE, LICENCIE POUR L'EXPLOITATION

expéditions" ; que ces dispositions, qui définissent les missions réservées aux notaires, ne posent par elles-mêmes aucune limite à l'exercice par les notaires d'autres activités en dehors de leur monopole

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Monoprix, société d'exploitation des Nouveaux Magasins de Belfort, ayant son siège social ...,

Par un arrêté du ministre délégué à l'industrie du 11 janvier 2005, elle a été autorisée à exploiter une nouvelle installation de production électrique dite « TA3 ».

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à l'offre de services de téléphonie fixe interruptible à destination des résidences secondaires (par opposition aux résidences principales), que sur ce marché, la SA Orange serait en situation de monopole

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Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ; - le code

Cette décision de fermeture définitive du débit de tabac exploité par M.

du titulaire sortant et d’envisager les différentes modalités d’exploitation possibles du service, y compris une reprise en régie.

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Y...seraient illicites, pour avoir violé le monopole des avocats par l'exercice à titre individuel d'une activité de conseil, en délivrant des consultations juridiques ; que le « contrat de prestation

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l'ordonnance n° 45-2592 du 2novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice : "Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits