placés par cet article sous l'autorité du président du conseil départemental et que leur réalisation a eu pour effet de mettre des locaux supplémentaires à la disposition de l'administration préfectorale, ces opérations sont prises en compte pour un montant

Article 67-16-4

—

Le montant des mises minima et maxima des enjeux de la roue de la chance électronique sont fixées en fonction de la couleur du segment et de son rapport de paiement. Toutefois, chaque poste de jeu peut permettre au joueur de choisir sa mise minimum.

Article 5

—

Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire de service effectuée et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions.

Article R321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

La communication des comptes annuels des organismes de gestion collective au ministre chargé de la culture en application de l'article L. 326-10 doit comporter : 1° Le rapport de transparence mentionné à l'article R. 321-14 ; 2° En ce qui concerne la

Article R225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Code de la sécurité sociale

Il autorise le directeur à négocier et conclure les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine. Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de l'agence.

Article L324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 75

Code rural (nouveau)

Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent

Article R3417-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67

Code de la défense

A cet effet, il fixe la part des résultats destinée à abonder le montant à investir afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R. 3417-3 ; 3° La convention mentionnée à l'article R. 3417-21 ; 4° Le compte financier ; 5° Le rapport annuel

Article L2223-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 33

Code général des collectivités territoriales

Il lui est affecté chaque année, lorsqu'il est positif, un montant correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier, au moins égale à 85 % de ce solde multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat

Article D612-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 93

Code de l'éducation

Elles comprennent notamment : -le statut de l'établissement, -le montant des frais de scolarité, -les modalités d'organisation de la formation, -des informations statistiques d'admission de la session de l'année précédente, -lorsqu'elles sont disponibles

Article R733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 52

Code de justice administrative

Après le rapport, le rapporteur public prononce ses conclusions.

Article R114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 67

Code du patrimoine

Les associations agréées adressent chaque année au préfet de région leur rapport moral et leur rapport financier en deux exemplaires. Le rapport financier est présenté comme prévu au 5° de l'article R. 114-9.

Article 314-17

—

d'un paiement ou d'un avantage à verser ou à recevoir, il communique au client la méthode de calcul pour déterminer ce montant.

Article R314-138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Le montant fixé d'office est communiqué par le directeur général de l'agence régionale de santé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et notifié au service concerné. II.

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année, sur la base d'un rapport public remis chaque année par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er octobre.

Article L223-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

Code de la mutualité

. – Pour les opérations à adhésion facultative, lorsque les droits acquis par l'adhérent sont représentés par une provision mathématique théorique égale ou supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité, le souscripteur est

Article D223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 97

Code de la mutualité

Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille d'opérations, divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue par l'assureur cédant lors du transfert.

Article L225-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16 du présent code.

Article R236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

des sociétés participant à l'opération ; 2° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège et le montant du capital des sociétés nouvelles qui résultent de l'opération ou le montant de

Article 10

—

Informations à consigner dans le rapport prévu au point 9 Seules seront consignées dans le rapport les données enregistrées conformément au point 9, qui sont nécessaires pour effectuer les mesures.

Article L137-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48

Code de la sécurité sociale

Chaque année, les organismes et entreprises mentionnés au I de l'article L. 137-11 débiteurs des rentes établissent un rapport de suivi qui retrace, pour l'année précédente, le montant des engagements souscrits, le nombre de rentes servies, les montants

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