de location ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile professionnelle Kipp Van Crayelynghe (la société Kipp), devenue la société Kipp Descampeaux, a conclu avec la société Alternative

incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe () ".

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

(les consorts Y...), un commandement de saisie immobilière ; que par dire, ceux-ci ont invoqué la nullité du prêt, au motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du

cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

. ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, L. 411-11 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ;

et de rupture, outre les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ne répondant aucunement à ces conclusions, la cour d'appel a de nouveau entaché sa décision d'un défaut de motifs

PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de son désistement de pourvoi ; Condamne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies

; la motivation requise oblige à apporter la preuve que les trois conditions cumulatives de l'article L. 411-2 du code de l'environnement sont remplies, à savoir l'absence d'une solution alternative satisfaisante

avril 1991 et des Directives 1989/622/CEE du conseil du 13 novembre 1989 et 2001/37/CE du Parlement européen et du conseil du 5 juin 2001, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

PROPRES QUE contrairement à ce que soutiennent les appelants, c'est à juste titre et par des motifs exempts de critiques utiles, que la cour adopte, que le premier juge a constaté que les tribunaux de

La société ENERGIE VERTE ALTERNATIVE a déposé ses premières conclusions le 22 juin 2023.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée

En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision. 13. Le moyen ne peut, dès lors, être admis. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 14.

ce pourvoi formé avant l'expiration du délai augmenté est recevable ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que la commune soutient que la société Vector n'ayant pas motivé

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 1315, 1316- 4 et 1322 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

rendez-vous trois jours plus tard auquel il s'est présenté porteur notamment de téléphones qu'il leur a remis à leur demande, à l'exception de l'un d'entre eux, à la saisie duquel il s'est opposé, au motif