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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 345 résultats pour « nécessité pour le juge de se référer aux élémments d'information formées par l'administration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 373-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. II.
Article 325-26
En tant que de besoin, ce délai est suspendu jusqu'à la réception des éléments complémentaires demandés.
Article 695-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
Le procureur de la République, les juridictions d'instruction, le juge des libertés et de la détention et les juridictions de jugement compétents, en vertu des dispositions du présent code, pour ordonner une saisie de biens, sont compétents pour prendre
Article 723-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33
La personne sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle est assignée.
Article 3
Les actions de formation professionnelle peuvent être entreprises soit à l'initiative de l'administration, soit à celle du fonctionnaire.
Article 587
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats.
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, de la culture et des archives du secrétariat général pour l'administration, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé Mémoire des hommes destiné à mettre à la
Article 3-6
Le secrétaire général veille à la qualité des relations qu'entretiennent l'administration centrale et les services déconcentrés. Il promeut les bonnes pratiques.
Article R142-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Le membre de la formation de jugement qui suppose en sa personne une cause de récusation, ou estime en conscience devoir s'abstenir, en fait part sans délai au président de la formation de jugement.
Article 411-47
absorbant établissent une " déclaration de conformité " après avoir vérifié la conformité, avec les exigences des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et les dispositions du règlement ou des statuts de leur OPCVM respectif, des éléments
Article 628-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 70
Si la procédure fait l'objet d'une information, cette communication ne peut intervenir que sur avis favorable du juge d'instruction.
LEGIARTI000051672222
Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication 1.6.
Article 7
Lorsque les éléments fournis par le déclarant sont incomplets, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dispose d'un délai de deux mois à compter de leur réception pour demander au déclarant, par lettre recommandée
Article 623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
Les treize autres magistrats composent la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen, qui statue en révision ou en réexamen. La formation de jugement est présidée par le président de la chambre criminelle.
Article 1183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire
Article 375-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68
Si la situation le nécessite, le juge peut ordonner, pour une durée maximale d'un an renouvelable, que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié.
Article R325-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98
L'administration chargée des domaines informe l'autorité dont relève la fourrière de l'aliénation du véhicule ou de la nécessité de le détruire s'il n'a pas trouvé preneur.
Article R3232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07
Le service du commissariat des armées assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve du corps des commissaires des armées ainsi que ceux du corps des maîtres ouvriers des armées.
Article R4624-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
La libération des sommes consignées est faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'autorisation du président de la formation de référé.
Article 46 quater-0 ZZC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58
L'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW du code général des impôts ou, le cas échéant, l'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW bis du même code dépose une déclaration d'informations conforme au modèle défini par l'administration
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