l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire condamner la société Clarins à lui livrer la commande passée courant novembre 1994, et de toutes autres qu'elle serait susceptible de lui adresser, sous astreinte

la suspension de l'utilisation de l'outil « DIGI », la suspension de l'autorisation d'utiliser l'outil ChatGPT, ainsi que la suspension des groupes de travail sur l'intelligence artificielle, sous astreinte

enjoignant à l'association Addentis de supprimer tous ses messages qualifiés de publicitaires aux motifs qu'il "incombe nécessairement à l'association de s'abstenir de toute démarche ou publicité de nature

L'astreinte, en ce qu'elle impose, au stade de sa liquidation, une condamnation pécuniaire au débiteur de l'obligation, est de nature à porter atteinte à un intérêt substantiel de celui-ci.

hiérarchie des états récapitulatifs du temps de travail transmis permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec la durée raisonnable de nature

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis

à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou l'atteignent dans sa solidité,Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 318 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

des circonstances de la cause ou de la nature du litige.

la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 avril 1993, qui, pour défaut de permis de construire et stationnement irrégulier de caravanes, l'a condamné à 60 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

correctionnelle, en date du 3 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, dont 1 000 euros avec sursis, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

Y... de ne plus se mentionner au registre du commerce comme exploitant du fonds de commerce de Mme X..., sous astreinte de 20 euros par jour de retard et d'avoir condamné l'EURL Pâtisserie Y... à compter

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 octobre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature

effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Pâtisserie ainsi que plus largement tout désordre et non-conformité constaté lors des opérations d'expertises ainsi que les préjudices qui en résultent pour elle ; o fournir tous les éléments de nature

sans que les données personnelles ne soient masquées portait atteinte à leur vie privée, les salariés ont saisi le 27 novembre 2015, le conseil de prud'hommes en référé afin qu'il soit enjoint, sous astreinte