, dont le siège est à Paris (8e), ..., 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Toutefois, contrairement à ce que soutiennent les deux parties, le tribunal des activités économiques de Paris n'est pas compétent pour connaître du litige.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pas une société mais une association, la cour d'appel a dénaturé les statuts de cette société et, par là même, violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que si une association professionnelle -non constituée

A partir du mois de février 2013, la société n'a pu rembourser le prêt et le 9 octobre suivant, la [2] a mis en demeure M. [C] de payer au titre de son engagement de caution. 4.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2026F00340 N° MINUTE : 2026F01350 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

paiement de la prime d'activité et non remise des chèques déjeuners à raison des absences liées à l'exercice du mandat de conseiller prudhommal, 12) condamnations en référé à verser des rappels de salaires

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17089

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

La procédure concerne le patrimoine professionnel ainsi que le patrimoine personnel de Madame [Y].

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

d'un montant de 100 000 € composé de 2 500 parts d'un montant de 40 € chacune est réparti entre les associés de la manière suivante : * Société [W] DEVELOPPEMENT : 2 499 parts ; * Monsieur [R] [W] :

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° E 16-21.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

[L], ce qui justifiait la saisine du juge, l'envoi d'une mise en demeure par huissier est une démarche normale et non fautive pour informer l'ancien salarié de ses obligations, - elle n'a fait preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y..., de sorte que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a estimé qu'il pouvait être fait droit à la demande de provision à hauteur de 50 000 euros correspondant à la partie non sérieusement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M.