14 juin 1991, 1991-1992 le 12 juin 1992 ; il a relevé également que certaines dépenses étaient réglées par l'association alors que les destinataires étaient des tierces personnes en particulier des membres

membres du corps des tribunaux administratifs.

Cette délibération précise le nombre de membres du comité, compris entre huit et vingt, et, conformément aux dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, le nombre de ceux choisis hors

de représentants du personnel au CHSCT à 16 membres, avec une représentation des agents de maîtrise ou cadres qui pourrait aller jusque 4 membres ; Que cet accord n'a pas été contesté.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.»

Par ailleurs, eu égard à l'obligation que deux membres du bureau de vote au moins soient effectivement présents pendant la totalité des opérations électorales, la convocation d'un nombre de conseillers

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel était constituée conformément aux prescriptions de l'article 510 du code de procédure pénale et à celles

Z... pour homicide volontaire aggravé à la peine de trente ans de réclusion criminelle ; "alors que les arrêts sont déclarés nuls lorsqu'ils n'ont pas été rendus par le nombre de juges prescrits par

ET L'ARTICLE R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DANS L'ETABLISSEMENT SIS A MAISONS-ALFORT DE LA SOCIETE IMPRIMERIE CINO DEL DUCA, DONT LE NOMBRE

CUCCIA, qui était candidat pour la deuxième année consécutive à ce concours, ait été examiné par certains membres du jury qui avaient déjà eu à se prononcer sur ses mérites l'année précédente n'entache

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur de la sécurité sociale de leur communiquer le nombre

des membres à élire au comité d'entreprise, mais seulement le nombre et la composition des collèges électoraux qui n'ont pas été modifiés, qu'aucun texte du code local du travail ne semble exclure une

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ».

Le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'à la même échéance. " 3.

de suffrages au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart du nombre des électeurs inscrits.

de la convention collective de la métallurgie parisienne, les délégués du personnel constituant la délégation du personnel au comité d'entreprise et le nombre des membres de ladite délégation étant fixé

Elle soutient que : - la proclamation d’un conseiller communautaire surnuméraire résulte d’une erreur matérielle, laquelle n’a eu d’incidence ni sur la sincérité du scrutin, ni sur le nombre de sièges

cents, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ; (…) ».

Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix, un même mandataire ne pouvant détenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des