des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale

A..., à Mme Y... et à Mlle B... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de la procédure de licenciement ; que les créances invoquées étaient donc toutes nées de l'exécution ou de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens du pourvoi incident qui ne sont manifestement

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 392 F-D Pourvoi n° W 16-15.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

[R] à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens. M.

mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, peuvent justifier un licenciement et que la faute grave, dont la preuve incombe exclusivement à l'employeur, résulte d'un fait ou d'un ensemble

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU « aux termes du contrat de travail, M.

Faits et procédure 1.

de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la contrariété de jugements ne peut être invoquée en application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, que lorsque

Y..., embauché le 14 mai 1979 par la société Barriquand, a été licencié pour motif économique le 15 novembre 1996 à l'issue d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée le 2 février 1982 en qualité de secrétaire comptable de direction par

ALORS QUE ce chef de l'arrêt sera censuré en conséquence de la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile.

non-respect de la procédure de licenciement qui a conduit à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse a déjà été indemnisé au titre de la rupture.

Aux termes de ce texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

de l'activité béton invoquée avait eu pour conséquence la suppression du poste du salarié, la lettre de licenciement était insuffisament motivée et par conséquent le licenciement dépourvu de cause réelle

Faits et procédure 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 janvier 2006), que M.

l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.