A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 779 ; Art. 788 ; A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 796-0 ter II.

Article 41 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 37

Code général des impôts, annexe IV

Le registre prévu au X de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts comporte, pour chaque opération, les informations suivantes :

Article 41 quinquies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 38

Code général des impôts, annexe IV

Le registre prévu au VI de l'article 298 sexdecies I du code général des impôts comporte, pour chaque opération, les informations suivantes :

Article 322 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 79

Code général des impôts, annexe III

La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts.

Article L2222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

Code général de la propriété des personnes publiques

Toute contravention aux dispositions des articles L. 1126-2 et L. 1126-3, et tout refus de communication dans le cadre des dispositions de l'article L. 2222-21 sont punis de l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1734 du code général des impôts

Article 242 nonies P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

I. - Pour l'application de l'article 290 A du code général des impôts, les données de paiement à transmettre sont : 1° Le numéro d'identification mentionné au 1° du I de l'article 242 nonies A ; 2° La période au titre de laquelle la transmission est

Article 171 BK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22

Code général des impôts, annexe II

I. – Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts souscrivent une déclaration annuelle, conforme à un modèle établi par l'administration, relative aux opérations qu'elles réalisent en application des

Article L382-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 07 > 87

Code de la sécurité sociale

et des maladies professionnelles, dans les mêmes conditions que des salaires, sous réserve des adaptations prévues dans la présente section.

Article L854-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09

Code de la sécurité intérieure

Dans les conditions prévues au présent chapitre, peut être autorisée, aux seules fins de défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3, la surveillance des communications qui sont émises ou reçues à l'étranger

Article 74-0 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Code général des impôts, annexe II

des frais, des cessions effectuées par chacun de leurs clients, ainsi que le montant des soultes reçues lors d'opérations d'échange ou d'apport entrant dans les prévisions des articles 150-0 B ou 150-0 B ter du code général des impôts.

Article 30

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1384 A, Art. 1391 E - Livre des procédures fiscales Art. L176 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 26

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 231 ter A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L665-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

Sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux

Article 242 nonies O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

L'assujetti communique conformément au III de l'article 290 du code général des impôts les données mentionnées à l'article 242 nonies M : 1° Lorsqu'il est soumis au régime réel normal mensuel d'imposition prévu au 2 de l'article 287 du même code, à raison

Article 59

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R6331-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

La contribution prévue à l'article L. 6331-48 est due par les personnes non salariées, à l'exception de celles dont la rémunération ne peut être prise en compte pour la détermination du montant des salaires, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Code de procédure pénale

La citation informe également le prévenu que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions

Article 46 quater-0 ZF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 16

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, les droits détenus indirectement à 95 % au moins s'entendent des droits détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participation.

Article 2 bis

—

qui relèvent de son champ de compétence fixé par l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts et aux autres entreprises de taille intermédiaire définies par l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 d'obtenir de la part de

Article 13

—

date et le 31 décembre 2023, en tant qu'elles concernent l'article 44 sexies A du code général des impôts.

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