LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 37
Décisions mentionnant Article 41 quinquies B — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Article 4 B du Code général des impôts et primauté des conventions fiscales : la fin du domicile fiscal français pour tous les impôts ? Par François-Laurent Paoli.
La réforme de l’article 4 B confirme que les conventions fiscales priment pour les impôts qu’elles couvrent: si la convention donne la résidence à un autre État, la France ne peut imposer pour ces impôts. Les taxes hors champ conventionnel restent soumises au droit interne. Cette réforme renforce la sécurité juridique. Elle ne crée pas un statut universel de non-résident opposable à toutes les impositions françaises.
41 Principes généraux et méthode d’organisation
Quelles que soient les œuvres à créer, les ensembles à constituer, des principes généraux et une méthode sont nécessaires. Pour une organisation rationnelle et mondiale, ils doivent être universels. Il y a donc lieu de traiter ici : 1° des principes ; 2° de la méthode ; 3° de l’outillage ; 4° des locaux ; 5 du personnel ; 6° des opérations ; 7° des autres facteurs d’organisation (finance, convention, réglementation).411 Les Principes généraux.Des principes généraux ont à être formulés en ce qui...
7ème Chambre
DTA_2200985_20250124
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts