Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 120 résultats pour « non respect du préavis convenu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 120 résultats pour « non respect du préavis convenu »
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EXTRAIT
Article R814-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires.
Article 6
Toutefois dans le cas où l'organisation syndicale ne compte, parmi les personnels concernés par le projet de préavis de grève, aucun représentant syndical bénéficiant d'une décharge d'activité de service, l'autorité administrative accorde une autorisation
Article 105
La nomination d’un agent dans une autre caisse de crédit municipal est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans cette dernière après préavis de trois mois donné par l’agent à l’autorité compétente de son ancien établissement qui
Article L47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57
Elle donne lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné, dans le respect du principe d'égalité entre tous les opérateurs.
Article 21N115
détenteur du certificat de type selon le II du point 21N113, le détenteur du certificat de type a à la fois : a) Notifié qu'il n'a pas d'objection technique eu égard aux informations mentionnées au point 21N93 qui auront dû lui être présentées ; et b) Convenu
Article D133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 05
Des indemnisations financières supplémentaires peuvent être convenues entre les prestataires de services de paiement et les intermédiaires.
Article R519-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 64
I. – La rémunération prévue au I de l'article L. 519-1 doit s'entendre comme tout versement pécuniaire ou toute autre forme d'avantage économique convenu et lié à la prestation d'intermédiation.
Article L742-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52
engagées par les services d'incendie et de secours des départements voisins à la demande du service départemental ou territorial intéressé peuvent toutefois faire l'objet d'une convention entre les services concernés ou de dispositions arrêtées ou convenues
Article A421-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
La composition du portefeuille d'investissements du fonds de garantie ne peut excéder les plafonds suivants : 1° 40 % pour l'ensemble des actions cotées ; 2° 6 % pour les actions non cotées ; 3° 6 % pour l'ensemble des investissements en infrastructures
Article A422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 78
La composition du portefeuille d'investissements du fonds de garantie ne peut excéder les plafonds suivants : 1° 40 % pour l'ensemble des actions cotées ; 2° 6 % pour les actions non cotées ; 3° 6 % pour l'ensemble des investissements en infrastructures
Article L2232-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79
La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs
Article 2
. - la déclaration démontre que le type de véhicules destiné à être adapté pour l'enseignement à titre onéreux ou l'apprentissage à titre non onéreux de la conduite respecte les prescriptions fixées à l'article 1er du présent arrêté ; Si nécessaire, le
Article 26-3
Les organismes réalisant les audits des installations non rattachées et de leurs contrôleurs sont agréés par le ministre en charge des transports pour une durée de quatre ans renouvelable.
Article 121-5
Dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment du code de déontologie de la police nationale, tout fonctionnaire ou agent non titulaire relevant des dispositions du présent titre a le devoir d'exécuter loyalement les instructions et les
Article 16
Le droit d'accès aux technologies ou aux données mentionnées à l'article 4 d'une organisation syndicale utilisatrice peut être suspendu en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou de la politique de sécurité des systèmes d'information.
Article R121-12-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 12 > 18
En cas de non-respect par le bénéficiaire de l'aide des engagements mentionnés à l'article R. 121-12-12 ou si ce dernier ne remplit plus les conditions mentionnées à l'article R. 121-12-13-1, le représentant de l'Etat dans le département peut décider
Article D331-76-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 73
En cas de non-respect des dispositions de la présente section par l'établissement de crédit ou la société de financement, la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation informe les ministres
Article L229-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 02
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le manquement aux obligations prévues à la présente section par une amende de 20 000 € pour une personne physique et
Article R411-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 84
En cas de non-conformité du lot soumis aux contrôles, les agents habilités mentionnés à l'article L. 411-7 peuvent procéder à la destruction ou au refoulement de tout ou partie du lot, ou prescrire un traitement approprié de nature à assurer le respect
Article R5134-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34
En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement selon la procédure prévue selon le cas aux articles R. 5134-29 et R. 5134-54.
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