implicite de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie, dès lors qu'elle n'a fait procéder à aucune mesure d'instruction, n'est pas tenue d'assurer

F... a été régulièrement avisé de la date de l'audience, qu'il ne comparaît pas à l'audience de la cour et ne se fait pas représenter, sans s'assurer de la régularité de sa convocation n'assure le moindre

, en réalité, exercé des fonctions autres que celles d'un manutentionnaire sans qualification et versait aux débats les carnets établis par ce dernier justifiant de la nature des tâches réellement assurées

défaut de paiement d'un terme à son échéance, qu'à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant mise en demeure de payer, au cours duquel la débirentière pouvait régulariser la situation ; que la notification

Par lettre du 27 juin 2019 remise par huissier de justice, le syndicat coordination démocratique syndicat libre (le syndicat) a notifié à M.

X... et Lacroix, notaires associés, de recevoir l'acte de vente au profit de cet acquéreur moyennant le prix principal de 500 000 francs et de notifier préalablement le projet de vente à la SAFER ; que

Pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme [U], après avoir constaté que la décision du juge des libertés et de la détention a été notifiée le 28 juillet 2023 à 18h30, l'ordonnance retient que cet

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 octobre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) a notifié, le 9 avril 2018, à la société [3] (l'employeur), une décision de prise en charge

cessation du versement des dites indemnités ; qu'elle a, dans le même temps, refusé de lui attribuer une pension d'invalidité ; que, dans un second temps, par lettre du 26 février 1996, la Caisse a notifié

qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile , alors qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 8 de la convention collective que la notification

La Caisse a notifié à l’assurée que son état de santé était considéré comme guéri à compter du 4 janvier 2021. L’assurée a sollicité une expertise médicale confiée au Docteur [S].

européenne des droits de l'homme ; "alors que, d'une part, les exigences d'un procès équitable postulent l'effectivité de l'exercice des voies de recours légalement prévues, ce qui ne peut être assuré

10h10, a fixé le point de départ de cette mesure à 9h25, soit à l'instant où il s'est présenté ; c'est à bon droit, en conséquence, que le premier juge a estimé qu'aucun retard n'avait affecté la notification

en mesure de présenter la défense de son client ; Attendu que, pour écarter cette contestation, l'arrêt constate que l'original de la pièce notifiant la date d'audience porte la mention "reçu notification

de la réalité de ces objectifs ; qu'en l'espèce, dans la notification au GFA de la Chassagne, candidat évincé à l'attribution des parcelles, la SAFER a ainsi motivé l'attribution aux consorts [B][U] :

n'opèrent aucune distinction selon la nationalité de l'employeur ; d'autre part, la déclaration de détachement du salarié étranger est édictée comme preuve par l'employeur de couverture sociale qu'il a assurée

à cette date à Me Aline Chanu, l'avocate des 25 des salariés en première instance, après s'être assurée qu'elle les représenterait encore en appel, lui ayant communiqué les numéros de RG afin qu'elle

même jour, à 8 heures, lorsqu'il a été transféré dans les locaux des services de police ; que son placement en garde à vue, à compter de ce moment, et les droits attachés à cette mesure lui ont été notifiés

Y..., en qualité de débiteur principal, et à Mme X..., en qualité de caution, par un seul acte du 17 décembre 1984, la cour d'appel n'a pu juger que cette notification était régulière à l'égard de Mme

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a annulé « la procédure de recouvrement engagée contre la SAS CLINIQUE DE [Établissement 1] par la notification