Rédigés dans les mêmes termes, ces articles disposent : " Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre

première société, mise en règlement judiciaire en 1969 ; qu'il a été déclaré en invalidité catégorie 2 en novembre 1994, a été reconnu inapte à son poste par le médecin du travail le 19 mai 1995 et a été licencié

prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement

X... au service de la société Briot International depuis le 18 février 1985 a été licencié le 18 janvier 1993 motif pris de fréquentes absences sans justification ainsi que des retards ; Attendu que

avec la même période de l'année précédente, au moins égale à deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; que c'est à la date de la notification

défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, qui avait reçu notification de son licenciement par une lettre du 4 février 1987 se bornant

X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, dans sa lettre de notification du licenciement, vise "une suppression de l'emploi suite à une perte de

mars 1990, il a refusé, le 21 mars 1990, une convention de conversion ; Attendu que pour débouter le salarié, qui avait reçu notification de son licenciement par une lettre du 19 mars 1990 se bornant

Y..., engagé le 29 avril 1980 en qualité de mécanicien par la société établissements Debrito a été licencié pour faute grave le 14 janvier 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir

par la société en 'juin 2020" de la lettre de rupture ne vaut pas notification du licenciement faisant courir le délai de prescription.

professionnelle » ; qu'en affirmant pourtant l'insuffisance du plan au seul prétexte que la cellule de reclassement par ailleurs prévue par le plan ne devait quant à elle fonctionner qu'après la notification

professionnelle" ; qu'en affirmant pourtant l'insuffisance du plan au seul prétexte que la cellule de reclassement par ailleurs prévue par le plan ne devait quant à elle fonctionner qu'après la notification

non-concurrence a vocation à s'appliquer et qu'elle a été violée par la salariée alors, selon le moyen : 1°/ que sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date de notification

transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification

dans la métallurgie du 12 juin 1987 n'enferme dans aucun délai la saisine de la commission territoriale de l'emploi ; que par ailleurs, la recherche de postes de reclassement s'effectue avant la notification

économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, il en résulte que le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement ; qu'il

économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, il en résulte que le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement ; qu'il

, et uniquement pour des postes existant à l'époque du reclassement ; que dans le cas d'une création de poste après notification du licenciement, il ne peut être proposé au salarié licencié que dans le

le moyen : 1°/ que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise

/ qu'en interrogeant préalablement à la notification des licenciement l'ensemble des sociétés du groupe sur leurs possibilités respectives d'emploi, au moyen d'un courrier individuel comportant en annexe