plus important que ceux antérieurs, les nouveaux loyers mensuels en seraient diminués d'autant, elle a énoncé que M.

taux légal de plein droit à compter de la date d'effet du nouveau loyer et que les intérêts échus depuis plus d'une année produiront eux-mêmes intérêts;condamner la SARL [N] aux dépens et à la somme de

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que, lors de l'avenant passé le 1er mai 1974, le loyer contractuel avait été porté de 42 000 francs à 62

X..., chirurgien-dentiste, a notifié à ce dernier une proposition de renouvellement du bail expirant le 31 décembre 1987, moyennant paiement d'un nouveau loyer, en application de l'article 21 de la loi

FRAIS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN PREVOYANT LA FACULTE DE RENONCER AU RENOUVELLEMENT DE BAIL, DONT LE PRINCIPE A ETE AUPARAVANT ACCEPTE, EN CAS DE DESACCORD SUR LA FIXATION DEFINITIVE DU NOUVEAU

UN CAFE-RESTAURANT, D'AVOIR SOUS LA SANCTION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT, A PROCEDER DANS LE DELAI D'UN MOIS A LA REOUVERTURE DU FONDS QUI ETAIT FERME, ET A LUI PAYER UN ARRIERE DE LOYERS

, le loyer du bail renouvelé consenti à M.

B à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des troubles causés par l'administration en référence à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la vue donnait, d'un côté, sur une cité

les bailleurs, sous loués à la société Greenwich optique ; que le 19 mars 2003, les bailleurs ont notifié à la locataire principale un congé au 1er janvier 2004 avec offre de renouvellement pour un nouveau

octobre 1972 le fermage a été révisé, conformément à l'article 812 du Code rural, en fonction d'un arrêté préfectoral en date du 5 juin 1961 en vigueur à la date du 11 novembre 1969 qui était celle du nouveau

c'est ce nouveau loyer qui devait servir de base pour vérifier la variation du prix au moment de la demande de révision, et que du fait de la diminution du nombre de parkings ce loyer s'est trouvé ramené

Un titre de perception d’un montant de 5 164,32 euros correspondant au montant de 12 mois du nouveau loyer des occupants a été émis à l’encontre de M. B..., propriétaire, le 13 décembre 2021.

réclamer la fixation d'un nouveau loyer sur la base du décompte adressé le 26 septembre 1986, à défaut de la modification des éléments ayant servi à l'établissement du loyer à cette époque, qu'il importait

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs adoptés que la locataire ne contestait pas devoir le nouveau

retard ; 3°) de condamner l'État à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitat, une somme équivalente à trois fois le montant de son nouveau

en fixation du nouveau loyer par le seul effet de la loi, soit le 26 mars 2013 ; ALORS QUE les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent

nouveau loyer par référence aux loyers de deux autres appartements situés dans le voisinage, et plus précisément dans le même immeuble ; qu'après avoir examiné cette proposition et la pertinence des références