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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10798
10 juillet 2019
, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00956
9 juin 2015
ont vocation à être transférés au nouvel employeur en application de l'article 1224-1 du code du travail; que la M2SR explique que dans la mesure où la prime exceptionnelle n'était un avantage individuel
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14 avril 1999
la continuation des contrats en cours par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ou de toute disposition conventionnelle similaire ne fait pas obstacle à l'exercice par le nouvel
613723f6cd58014677410769
9 avril 2002
d'évaluation pour justifier la disparité de salaire existant, la cour d'appel a violé l'article L 140-2 du Code du travail ; 2 / les fiches d'évaluation établies en octobre et novembre 1997 par le nouvel
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01107
10 mai 2012
X..., alors, selon le moyen : 1°/ que les obligations unissant un employeur à un salarié peuvent s'éteindre par transfert volontaire du contrat de travail au profit d'un nouvel employeur, une telle motivation
61372343cd58014677407818
6 janvier 1999
s'ensuit que viole ce texte le jugement qui, tout en constatant le changement d'employeur survenu, déclare le nouvel employeur tenu de poursuivre l'application d'un usage instauré par le précédent employeur
Ch. Sociale -Section B
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19 janvier 2023
du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10405
10 avril 2019
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00498
25 mars 2015
cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. " Selon l'article L. 1224-2 du même code, " le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés
Chambre 4 A
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28 avril 2023
Il est en effet exact que le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont le contrat de travail a été transféré des obligations qui incombaient à l'ancien employeur.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01166
1 juillet 2015
employeur dans les mêmes conditions où il était exécuté avant la modification ; qu'il en résulte qu'est opposable au nouvel employeur le jugement qui statue sur la nature des fonctions qu'un salarié occupait
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00553
18 mars 2009
que, selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété au regard de la directive n° 20 01/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10340
27 mars 2019
L'article L. 1224-2 prévoit que le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification
Cour d'Appel
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5 mars 2012
Il résulte des dispositions de l'article L 1224-2, que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien l'employeur
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4 juin 2012
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