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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372636cd58014677423cff

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

gendarmes et que, dès lors, les contestations soulevées par son avocat ne sont pas pertinentes ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, qui soulevait ,notamment, la nullité

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422445

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

prévenu, que d'un jugement contradictoire à signifier et qu'il appartenait, en conséquence, à François X..., de relever appel du jugement du 16 septembre 1996 et de soulever, devant la cour d'appel, la nullité

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5f4

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

mentions de l'arrêt attaqué et du jugement déféré en appel ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que Jacques X... ait soulevé devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, la nullité

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742081b

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées devant le tribunal de police, que le prévenu ait invoqué la nullité

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420830

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que, devant le tribunal de police, le prévenu ait invoqué la nullité

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420832

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209b3

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209b4

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209b5

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209b8

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209ba

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209bb

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209bc

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420aa8

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420aa9

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420aaa

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420af4

Cassation

19 août 1998

19 août 1998

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f15

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué ni des conclusions régulièrement déposées devant le tribunal de police que le prévenu ait invoqué la nullité

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f16

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué ni de conclusions régulièrement déposées devant le tribunal de police que le prévenu ait invoqué la nullité

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f19

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué ni de conclusions régulièrement déposées devant le tribunal de police, que le prévenu ait invoqué la nullité

Source officielle

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