P. de notaires CHATELIN-MORVAN afin de voir prononcer la nullité de diverses ventes de lots de copropriété du " Château MORIN " et d'obtenir réparation de leur préjudice, a : Vu les articles 110,1126

    La requérante introduisit devant les tribunaux des actions en constatation de la nullité des ventes opérées au profit des tiers acquéreurs.

logements et espaces commerciaux construits à partir des fonds de l’État ou des entreprises d’État. 8     La requérante introduisit devant les tribunaux des actions en constatation de la nullité

. ; que le GAEC a assigné en nullité de cette vente M. C..., qui a appelé en cause M. Z..., et Mme Y..., lesquels ont reconventionnellement formé une demande en nullité du bail conclu par M.

. ; que ces derniers ont sollicité la nullité du congé et des dommages-intérêts pour expulsion irrégulière, ainsi que la nullité de la vente consentie à M.

X..., par jugement du 26 août 1993, a demandé au tribunal de commerce de prononcer la nullité de la vente réalisée sans l'autorisation du juge commissaire ; que les époux X... ont appelé en la cause le

H..., Mme K... et Mme D..., contribuables de la commune, à intenter en justice, sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, l'action en nullité de la vente

Le 26 octobre suivant, il a saisi la même juridiction en constatation de la perfection de la vente intervenue à son profit par l'exercice de son droit de préemption, en nullité de la vente intervenue entre

ne sont pas soumises, à peine de nullité, à la rédaction préalable d'un cahier des charges ; de sorte qu'en prononçant la nullité de la vente aux enchères publiques pour cette raison, la cour d'appel

, l'immeuble prévu, avait été considérée comme une qualité substantielle de la chose vendue, a pu en déduire la nullité de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen

[S] [Y], agent immobilier, dans la vente qu'il a organisée au profit de ses parents, et qu'il a signée en leur nom devant notaire, et, dès lors, son rejet de la demande de nullité de la vente présentée

en nullité de la vente pour erreur sur la détermination de la chose vendue ; que M.

Réponse de la cour : La nullité d'un acte sanctionne son absence de validité.

Muriel X...; que la CFCR a appelé en garantie Me Y... ; Attendu que Me Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente, alors, selon le moyen, "que l'action en justice n'est ouverte qu'à

RL..., mais encore la Ville de Paris et les prêteurs de deniers, afin de voir reconnaître la licéité de l'opération et, à défaut, la nullité des ventes intervenues.

ont vendu à la commune de Gimouille une parcelle de terre pour y réaliser un lotissement ; que le terrain s'étant ultérieurement révélé inconstructible, la commune a assigné les consorts de Y... en nullité

Z..., Mme A... et la société LP Immobilier en nullité de la vente du fonds de commerce et en réparation de leurs préjudices ; que M.

respectives des parties ; qu'en l'espèce, les consorts Y..., A... et Z... avaient demandé que soit prononcée la nullité de la vente conclue entre la commune de Saint-Jean d'Estissac, les époux X... et