X... une somme à titre d'indemnité représentant la contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions, la société Kobold instrumentation, pour contester

financière était licite ; qu'en décidant néanmoins que la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat du 17 février 1999 était nulle à défaut de contrepartie, sans avoir justifié d'un motif d'intérêt

impute à Michel G. d'avoir surfacturé un ensemble de prestations confiées à la société d'études ESL; qu'il affirme que la convention-cadre Sonacotra-CBC signée le 11 juillet 1988 a accordé sans contrepartie

au fond ; que ce conseil estimait que la convocation aurait dû préciser qu'il était convoqué pour un débat sur la détention provisoire et que le double de la procédure, auquel il avait eu accès, ne contenait

ETANT PLACE POUR CETTE DERNIERE MARQUE DANS UN "ECLATE" CONSTITUENT, PRISES DANS LEUR ENSEMBLE, UNE DENOMINATION ET UNE PRESENTATION ARBITRAIRES ET ORIGINALES, QUI SONT CONTREFAITES PAR LES TITRES OSCAR

de cause ; qu'en déclarant dès lors qu'il était constant qu'à la date où l'arrêt de 1996 de la cour d'appel de Paris était exécutoire, la société Prisunic avait cessé toute diffusion des produits contrefaits

avoir remis un contrat ne comportant pas la formule détachable destinée à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, et d'avoir exigé ou obtenu d'eux, directement ou indirectement, une contrepartie

attaqué (Paris, 11 juin 2014), que la société [1], informée par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), qu'un lot de montres, importé par la société [2], faisait l'objet

était à usage professionnel et qu'à cet égard les termes du contrat de location sont sans emport ; "qu'il apparaît inconcevable que Francis Y... ait pu accepter de payer le loyer sans aucune contrepartie

dernier conteste le bien-fondé de la mesure de licenciement pour faute grave envisagée à son encontre et précise ensuite que l'indemnité de 18 000 francs est versée à titre de dommages-intérêts en contrepartie

la preuve, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la preuve par les juges du fond qui ont estimé que l'attestation régulière en la forme n'était pas contredite

profit du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer une certaine somme à chacun de ses salariés à titre de gratification de fin d'année, alors : « 2°/ qu'une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet

Y... selon statuts du 26 avril 1993 et lui ont fait apport de deux locaux commerciaux et d'un immeuble d'habitation ; que la SARL Susy Y..., débiteur principal, a fait l'objet d'une procédure de redressement

nouvelle était constitutif d'un trouble manifestement illicite pour juger que le litige relevait de la juridiction des référés, lorsque l'employeur ne s'opposait nullement à la mise en place des contreparties

de vol et de recel sont connexes lorsque les choses obtenues à l'aide d'un vol ont été, en tout ou en partie, recelées ; qu'il y a également connexité lorsqu'un receleur a partiellement obtenu des objets

ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la demande visant à obtenir le remboursement des frais d'architecte exposés pour la réalisation de la nouvelle façade n'avait pas le même objet

payées au début de l'année 1995, la cour d'appel, qui ne pouvait donc tenir grief à l'intéressé du délai d'un an écoulé entre la lettre du 21 juin 1994 et la saisine des juges en juin 1995, s'est contredite