318,38 euros des frais pharmaceutiques pour 104,40 euros, et des frais de transports à hauteur de 260,75 euros ; - l'indemnité forfaitaire de gestion est à actualiser à la date du jugement et a un objet

, sans à aucun moment expliquer, ni encore moins justifier, en quoi l'action introduite devant le juge du fond, après la saisine pour avis du conseil de l'ordre et l'instance de référé, aurait eu un objet

produire une étude non datée, rédigée par un service anonyme et présentée selon certains témoins comme étant l'étude Logirem, étude en fait commandée dans le cadre d'une autre opération en cours et pour un objet

situation fiscale personnelle de M. et Mme X..., dont la régularité ne peut être contestée pour la première fois devant la Cour, que les sommes créditées sur les comptes bancaires des époux X... différaient

qu'en décidant dès lors que cette clause était nulle et de nul effet, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'ayant un objet

activité commerciale ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Otto-Dds fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives au chef de préjudice ayant fait l'objet

poursuite pénale pour soustractions frauduleuses à l'établissement ou au paiement de l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette des impositions étant, par leur nature et leur objet

l'instruction est close, et les procédures des articles R. 611-1 et R. 613-1 du code de justice administrative relatives à la communication des mémoires des parties et à la clôture de l'instruction ont des objets

classification commune des actes médicaux il ne peut être soutenu que l'échographie du foetus et la consultation de la femme enceinte ne constitueraient pas deux interventions distinctes ayant des objets

froide ; que la résolution adoptée transformait le remplacement envisagé, en une nouvelle installation ; que l'assemblée a excédé ses pouvoirs en statuant sur un objet différent de celui porté à l'ordre

irrecevable la demande de M. et Mme Y..., en raison de l'autorité de la chose déjà jugée par l'arrêt de la cour administrative d'appel du 14 mars 2011, l'arrêt retient que les deux instances ont le même objet

qui empêche la rencontre des volontés et de la formation d'un contrat ; qu'aucun contrat de vente ne peut être conclu lorsque l'offre et la livraison faites par le vendeur ne portent pas sur l'objet

elles en la même qualité ; que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, avait un objet

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...ont reçu le 11 mai 2001 l'avis en date du 10 mai 2001 les informant qu'ils allaient faire l'objet d'un examen

l'irrecevabilité des conclusions des intervenants en défense tendant à la condamnation de la requérante à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis dans la mesure où ces conclusions ont un objet

2.500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Que la compagnie AXA FRANCE COLLECTIVES en a interjeté appel par déclaration du 25 avril 2007 ; Attendu que, expliquant que l'objet

Pareillement, il est admis que l'action tendant à la réparation d'un élément de préjudice qui n'a pas été inclus dans la demande initiale et sur lequel il n'a pu être statué a un objet différent de celle

mention est revêtue d'une présomption d'authenticité, la lettre de saisine de la Commission des infractions fiscales n'a pas à être jointe à la procédure ; "alors, d'une part, que tout homme qui fait l'objet