Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 894 résultats pour « obligation pour l'employeur de le rechercher »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R7227-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Article Annexe 4
Voies et délais de recours par le travailleur ou par l'employeur : DATE : Document délivré :
Article L23-113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.
Article L3133-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 81
A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.
Article R4461-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45
L'employeur détermine le gaz respiratoire le plus approprié aux conditions de travail.
Article R4461-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45
L'employeur s'assure, en procédant ou en faisant procéder, par analyse, et avant leur utilisation, de :
Article L2312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07
Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.
Article R4451-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85
Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend notamment en considération :
Article R4452-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 27
L'employeur établit pour ces travailleurs une fiche d'exposition comprenant les informations suivantes :
Article 10
Le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche de 1re classe ne peut dépasser 35% du nombre des emplois d'ingénieur de recherche.
Article D1131-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 41
de recherche.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 11
Le conseil de la recherche a pour mission de conseiller le ministre de l'environnement et du cadre de vie sur l'orientation générale de la recherche scientifique au sein de son ministère et des organismes qui en relèvent.
Article 53
sociale, ou le ministère public, des poursuites à exercer en vertu des articles 46 et 47 ci-dessus, la direction régionale de la sécurité sociale a la faculté de recourir à la procédure sommaire ci-après en vue du recouvrement des sommes dues par l'employeur
Article 32
La moitié de la cotisation est à la charge de l'employeur, l'autre moitié à la charge du salarié ou assimilé.
Article L2312-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique : 1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans
Article L2315-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité
Article R351-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
Si l'employeur ne peut être retrouvé ou si ses archives ont été détruites, une déclaration sur l'honneur de la requérante peut suppléer à l'attestation de l'employeur.
Article R4323-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 03
La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur.
Article 9
Il est renouvelé une fois pour une durée égale, à condition que les intéressés aient soutenu avec succès une thèse de troisième cycle ou obtenu un diplôme de docteur ingénieur ou le diplôme d'études et de recherches en biologie humaine.Des dérogations
Article 5
La direction des recherches et programmes : - propose les orientations de politique scientifique et veille à la cohérence de l'action de la délégation à la recherche, de la délégation à l'innovation et à la technologie et de la délégation à l'information
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