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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200552
5 avril 2007
5 avril 2007
prendre sa décision ; qu'en jugeant pourtant que cette lettre indiquait clairement la date à laquelle serait prise la décision, ce qui lui permettait de conclure que la caisse avait respecté son obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
62c67c78ca9bf263790308e0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra, RAPPELLE au médiateur désigné son obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
62c67c78ca9bf263790308e6
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra, RAPPELLE au médiateur désigné son obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f95d6d9e13277d6e39c7
20 avril 2022
20 avril 2022
de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra, RAPPELLE au médiateur désigné son obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6360caa73c369c7f74997087
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra, RAPPELLE au médiateur désigné son obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6360caac3c369c7f749970b5
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra, RAPPELLE au médiateur désigné son obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e704bf8faf13e2e973e5c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra, RAPPELLE au médiateur désigné son obligation d'informer
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
697afe7dcdc6046d47107e19
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra, RAPPELLE au médiateur désigné son obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
681303626a331c9f4ab39b06
30 avril 2025
30 avril 2025
de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra, RAPPELLE au médiateur désigné son obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
653b59be502b828318c4e60d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra, RAPPELLE au médiateur désigné son obligation
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11323
28 juin 2016
28 juin 2016
Ils furent déboutés par un arrêt de la cour d’appel qui fut confirmé par la Cour suprême en novembre 2011.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8694781dc057dee7c14
11 mai 2022
11 mai 2022
de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra, RAPPELLE au médiateur désigné son obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94f0d41e0057d43e69e
12 mai 2022
12 mai 2022
de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra, RAPPELLE au médiateur désigné son obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
660f950aa40f8b0008cb771b
4 avril 2024
4 avril 2024
de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra, RAPPELLE au médiateur désigné son obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65a0f5b5383a880008fd0807
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra, RAPPELLE au médiateur désigné son obligation
Source officiellesoc
61372100cd580146773f0264
31 octobre 1989
31 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...
Source officielleciv1
61372274cd580146773fd314
4 avril 1995
4 avril 1995
taxes du bien restitué, la valeur actualisée des loyers non encore échus étant calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations
Source officiellesoc
613721d2cd580146773f7b58
16 mars 1993
16 mars 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.
Source officiellecomm
613721b3cd580146773f647c
17 mars 1992
17 mars 1992
(Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société Quincamat, dont le siège est ...
Source officielleciv3
61372287cd580146773fe0c1
12 juillet 1995
12 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.
Source officiellePage 27 sur 34121