AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 novembre 2000), que M. et Mme

[V], domicilié dans le département de la Moselle, a souscrit le 22 septembre 1993 auprès de la Caisse mutuelle d'assurance sur la vie, aux droits de laquelle vient la société Malakoff Saprem, devenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Paul A..., 2°/ Y...

[S] de ses demandes à l'encontre d'INSURED ; En tout état de cause, CONDAMNER M.

du contrat, quel qu'il soit, en application de l'article L. 112-1 du code des assurances, peu important qu'il n'en ait pas eu personnellement connaissance (Cass.

rachats en cause ont été opérés à une époque où ils avaient connaissance du taux d'intérêt pratiqué par la société Sogecap, que c'est donc en connaissance de cause qu'ils y ont néanmoins procédé ; que

doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de l'assureur et de l'agent d'assurance à leur devoir de conseil, que Mme X... avait procédé

le 29 décembre 2010 et le 14 février 2012 nuls et de nul effet par application de l'article L. 650-1 du code de commerce ; En tout état de cause : - constater que les cautionnements souscrits étaient

particulière d'information et de conseil à l'égard de la personne qui souhaite souscrire un contrat d'assurance, doit mettre en garde le souscripteur profane contre les éventuelles insuffisances de la

bancaire émanant d’un établissement bancaire de premier ordre et d’un montant suffisant pour répondre de toutes restitutions en cas d’infirmation du jugement

Jean-Pierre X... n'a pas souscrit les garanties « pertes d'exploitation » démontre que cette garantie complémentaire lui a été offerte et qu'il a choisi délibérément de ne pas y souscrire ; que dès lors

d'information sur les conditions de l'assurance groupe souscrite pour garantir notamment le versement du capital invalidité est sans objet, étant relevé en toute hypothèse que la SNCM, qui verse au dossier

connaissance de cause ».

en toute connaissance de cause un contrat d'assurance excluant la garantie invalidité, au regard de la proximité de son départ à la retraite ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

, fussent-ils avertis, et qu'en tout état de cause, M.

* * * * * Reprochant à sa banque, le Crédit Lyonnais, de lui avoir fait souscrire un contrat d'assurance-vie le 20 février 2004, sans avoir respecté son obligation d'information et de conseil,

pour les propriétaires des fonds dominants de supporter toutes charges de construction et d'aménagement, d'entretien et autre et de rembourser au propriétaire du fonds servant tous impôts et taxes selon

F... qui ont exécuté le contrat en toute connaissance de cause puisque d'une part les dispositions du code de la consommation rappelant ces obligations étaient intégralement reproduites en verso du contrat

d'une décision " dans toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit, de sorte qu'elle ne laisse subsister